Diagnostic Technique Global (DTG) sur Montfermeil (93370) - SEINE SAINT DENIS

Quand effectuer un DTG sur Montfermeil

Afin d' améliorer l'information des copropriétaires sur l'état générale du bâtiment et, le cas échéant, dans le but de l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire réaliser par un tiers, disposant de compétences précisées par décret, un diagnostic technique global sur Montfermeil (93370) - SEINE SAINT DENIS pour tout immeuble à destination partielle ou totale d'habitation soumis au statut de la copropriété. La réalisation de ce diagnostic ainsi que ses modalités de réalisation sont approuvées dans les conditions de majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le Diagnostic Technique Global (DTG) comprend :

1. Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ;
2. Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l'habitation ;
3. Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble ;
4. Un DPE de l'immeuble tel que prévu aux articles L. 134-3 ou L. 134-4-1 du présent code. L'audit énergétique prévu au même article L. 134-4-1 satisfait cette obligation.

Ce diagnostic fait mention d' une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation du bâtiment, en déterminant notamment ceux qui devraient être réalisés dans les dix prochaines années.

Quels immeubles sont concernés par le DTG sur Montfermeil?

Le DTG est obligatoire pour toute première mise en copropriété d'un bien de plus de 10 ans.

Zone d'intervention dans le département SEINE SAINT DENIS

Installé sur Montfermeil, nous intervenons sur tout le département SEINE SAINT DENIS, pour réaliser des Diagnostics Techniques Immeuble (SRU). Nous réalisons aussi sur les milliémes de coproriété sur Montfermeil et les communes Montreuil, Noisy le Grand, Sevran, Épinay sur Seine, Drancy, Aulnay sous Bois, Saint Denis, Aubervilliers, ...,