Diagnostic Technique Global sur Montfermeil (93370) - SEINE SAINT DENIS

Quand fournir un DTG sur Montfermeil

Dans le but d' améliorer l'information des copropriétaires sur la situation générale du bâtiment et, le cas échéant, pour mettre l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire réaliser par un tiers, ayant des compétences définies par décret, un diagnostic technique global sur Montfermeil (93370) - SEINE SAINT DENIS pour tout bâtiment à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété. La décision de réaliser ce Diagnostic Technique Global ainsi que ses modalités de réalisation sont approuvées dans les conditions de majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ce Diagnostic Technique Global comporte :

1. Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ;
2. Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l'habitation ;
3. Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble ;
4. Un DPE de l'immeuble tel que prévu aux articles L. 134-3 ou L. 134-4-1 du présent code. L'audit énergétique prévu au même article L. 134-4-1 satisfait cette obligation.

Ce Diagnostic Technique Global fait mention d' une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation du bâtiment, en déterminant notamment ceux qui devraient être menés dans les 10 années suivantes

Quels immeubles sont concernés par le DTG sur Montfermeil?

Le DTG (Diagnostic Technique Global) est obligatoire pour toute première mise en copropriété d'un bâtiment datant de plus de dix ans.

Secteur d'intervention autour de Montfermeil

Implanté sur Montfermeil, nous couvrons tout le département SEINE SAINT DENIS, pour réaliser des Diagnostics Techniques Immeuble (SRU). Nous réalisons aussi sur les tantièmes de coproriété sur Montfermeil et les villes Aubervilliers, Drancy, Montreuil, Saint Denis, Aulnay sous Bois, ...,