Diagnostic Technique Global sur Montfermeil (93370)

Quand fournir un DTG sur Montfermeil

Dans le but d' assurer l'information des copropriétaires sur l'état générale de l'immeuble et, pour mettre l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire réaliser par un tiers, disposant de compétences définies par décret, un diagnostic technique global sur Montfermeil (93370) pour tout bâtiment à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété. La décision de réaliser ce diagnostic est approuvée dans les conditions de majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ce Diagnostic Technique Global comporte :

1. Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ;
2. Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l'habitation ;
3. Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble ;
4. Un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble tel que prévu aux articles L. 134-3 ou L. 134-4-1 du présent code. L'audit énergétique prévu au même article L. 134-4-1 satisfait cette obligation.

Ce diagnostic fait mention d' une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation du bâtiment, en déterminant notamment ceux qui devraient être réalisés dans les 10 années suivantes

Quels bâtiments sont concernés par le DTG sur Montfermeil?

Le Diagnostic Technique Global est obligatoire pour toute première mise en copropriété d'un bien datant de plus de 10 ans.

Secteur d'intervention autour de Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

Installé sur Montfermeil, nous intervenons sur tout le département SEINE SAINT DENIS, pour la réalisation des Diagnostics Techniques SRU. Nous intervenons également sur les tantièmes de coproriété sur Montfermeil et les communes alentours Montreuil, Aubervilliers, Aulnay sous Bois, Saint Denis, Drancy, ...,