
Diagnostic Technique Global (DTG) sur Montfermeil (93370)

Quand réaliser un Diagnostic Technique Global sur Montfermeil
Afin d' améliorer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire réaliser par un tiers, disposant de compétences précisées par décret, un diagnostic technique global sur Montfermeil (93370) pour tout immeuble à destination d'habitation relevant du statut de la copropriété. La décision de réaliser ce diagnostic est approuvée dans les conditions de majorité . Le Diagnostic Technique Global (DTG) comporte :
- Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ;
- Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l'habitation ;
- Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble ;
- Un DPE de l'immeuble tel que prévu aux articles L. 134-3 ou L. 134-4-1 du présent code. L'audit énergétique prévu au même article L. 134-4-1 satisfait cette obligation.
Ce DTG fait apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les 10 années suivantes
Quels immeubles sont concernés par le Diagnostic Technique Global sur Montfermeil?
Le DTG est obligatoire pour toute première mise en copropriété d'un bien datant de plus de dix ans.
Zone d'intervention dans le département SEINE SAINT DENIS
Installé sur Montfermeil, nous couvrons tout le département SEINE SAINT DENIS, pour la réalisation des Diagnostics Techniques (Loi SRU). Nous intervenons aussi sur les tantièmes de coproriété sur Montfermeil et les communes Drancy, Aubervilliers, Saint Denis, Aulnay sous Bois, Montreuil, ...,