Diagnostic Technique Global (DTG) sur Montfermeil (93370)

Diagnostic Technique Immobilier à Montfermeil

Quand fournir un DTG sur Montfermeil

Afin d' assurer l'information des copropriétaires sur l'état générale du bâtiment et, dans le but de l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires envisage de faire réaliser par une entreprise spécialisée, disposant de compétences définies par décret, un diagnostic technique global sur Montfermeil (93370) pour tout immeuble à destination d'habitation soumis au statut de la copropriété. La décision de réaliser ce Diagnostic Technique Global ainsi que ses modalités de réalisation sont approuvées dans les conditions de majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le Diagnostic Technique Global (DTG) comporte :

  1. Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ;
  2. Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l'habitation ;
  3. Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble ;
  4. Un DPE de l'immeuble tel que prévu aux articles L. 134-3 ou L. 134-4-1 du présent code. L'audit énergétique prévu au même article L. 134-4-1 satisfait cette obligation.

Ce DTG fait apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation du bâtiment, en précisant notamment ceux qui devraient être réalisés dans les 10 années suivantes

Quels biens sont concernés par le DTG sur Montfermeil?

Le DTG est obligatoire pour toute première mise en copropriété d'un bien de plus de 10 ans.

 

Secteur d'intervention autour de Montfermeil

Installé sur Montfermeil, nous intervenons sur tout le département SEINE SAINT DENIS, pour la réalisation des Diagnostics Techniques Immeuble (SRU). Nous réalisons aussi sur les tantièmes de coproriété sur Montfermeil et les communes Noisy le Grand, Saint Denis, Aubervilliers, Montreuil, Épinay sur Seine, Aulnay sous Bois, Drancy, ...,