Diagnostic Technique Global sur Montfermeil (93370) - SEINE SAINT DENIS

Diagnostic Technique Immobilier à Montfermeil

Quand effectuer un DTG (Diagnostic Technique Global sur Montfermeil

Dans le but d' assurer l'information des copropriétaires sur l'état générale de l'immeuble et, aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires envisage de faire réaliser par une entreprise spécialisée, ayant des compétences définies par décret, un diagnostic technique global sur Montfermeil (93370) - SEINE SAINT DENIS pour tout bâtiment à destination partielle ou totale d'habitation soumis au statut de la copropriété. La décision de réaliser ce Diagnostic Technique Global est approuvée dans les conditions de majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le Diagnostic Technique Global comporte :

  1. Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ;
  2. Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l'habitation ;
  3. Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble ;
  4. Un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble tel que prévu aux articles L. 134-3 ou L. 134-4-1 du présent code. L'audit énergétique prévu au même article L. 134-4-1 satisfait cette obligation.

Ce Diagnostic Technique Global fait apparaître une estimation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation du bâtiment, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix années suivantes

Quels immeubles sont concernés par le DTG (Diagnostic Technique Global sur Montfermeil?

Le Diagnostic Technique Global est obligatoire pour toute première mise en copropriété d'un immeuble datant de plus de 10 ans.

 

Secteur d'intervention autour de Montfermeil

Implanté sur Montfermeil, nous couvrons tout le département SEINE SAINT DENIS, pour réaliser des Diagnostics Techniques (Loi SRU). Nous réalisons aussi sur les tantièmes de coproriété sur Montfermeil et les communes alentours Noisy le Grand, Saint Denis, Drancy, Montreuil, Aubervilliers, Aulnay sous Bois, ...,