Repérage Amiante avant démolition sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

Quand  réaliser un repérage amiante avant démolition à Montfermeil ?

Repérage amiante avant démolition sur Montfermeil

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font effectuer, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la protection des salariés qui vont effectuer la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une démolition consiste à le démantèlement d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.

Pendant une démolition complète d’immeuble, l’ensemble de la construction est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce repérage est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être transmis à toute personne appelée à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de protection requise.

Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un désamiantage du bâtiment.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Montfermeil

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Cet examen visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes juridiques du repérage amiante avant démolition à Montfermeil

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Secteur d'intervention autour de Montfermeil pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Montfermeil, nous intervenons sur tout le département SEINE SAINT DENIS, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous couvrons les communes environnantes, Saint Denis, Aubervilliers, Drancy, Aulnay sous Bois, Montreuil, Épinay sur Seine, Noisy le Grand, ...,