Diagnostic Amiante avant démolition sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Montfermeil (SEINE SAINT DENIS) ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font faire, préalablement à la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du repérage amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des salariés qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une démolition est défini comme la démolition d'au minimum la moitié de la structure d’un immeuble.

Pendant une destruction complète d’immeuble, l’ensemble de la construction est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est possible pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce repérage est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être communiqués à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui incombent l’organisation et le respect des normes de sécurité requise.

En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la destruction, à un désamiantage du bâtiment.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Montfermeil

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Cet examen est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce repérage permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements réglementaires du diagnostic amiante avant démolition à Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention autour de Montfermeil pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Montfermeil, nous pouvons intervenir sur tout le département SEINE SAINT DENIS, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Aulnay sous Bois, Saint Denis, Aubervilliers, Drancy, Montreuil, Noisy le Grand, ...,