Amiante avant démolition sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Montfermeil (SEINE SAINT DENIS) ?

amiante avant démolition sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font faire, avant la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du repérage amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la protection des intervenants qui vont effectuer la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une démolition consiste à la destruction d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.

Lors de démolition totale d’immeuble, la totalité de la construction est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est possible pour repérer des matériaux auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce diagnostic porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et la mise en œuvre des normes de protection nécessaire.

Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Montfermeil

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Ce contrôle visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013

Zone d'intervention prés de Montfermeil pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Montfermeil, nous couvrons tout le département SEINE SAINT DENIS, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Saint Denis, Drancy, Aubervilliers, Noisy le Grand, Montreuil, Aulnay sous Bois, Sevran, Épinay sur Seine, ...,