Diagnostic Amiante avant démolition sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Montfermeil ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Montfermeil

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font faire, préalablement à la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du repérage amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la protection des intervenants qui vont procéder à la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une démolition consiste à le démantèlement d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.

Lors de démolition totale d’immeuble, la totalité des matériaux est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est autorisé pour situer des matériaux auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce diagnostic porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être transmis à toute personne appelée à concervoir les travaux, et à qui appartient l'organisation et la mise en œuvre des normes de protection requise.

Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un désamiantage.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Montfermeil

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Il permet de vérifier de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes réglementaires du diagnostic amiante avant démolition à Montfermeil

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention prés de Montfermeil pour vos diagnostics amiante avant démolition

Installés sur Montfermeil, nous pouvons intervenir sur tout le département SEINE SAINT DENIS, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les villes proches, Drancy, Aubervilliers, Montreuil, Aulnay sous Bois, Noisy le Grand, Saint Denis, ...,