Repérage Amiante avant démolition sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)
Quand réaliser un diagnostic amiante avant démolition à Montfermeil (93370) ?
Repérage amiante avant démolition sur Montfermeil (93370)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font effectuer, préalablement à la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est l'objectif du diagnostic amiante avant démolition ?
Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des travailleurs qui vont effectuer la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une démolition consiste à le démantèlement d'au moins la moitié de la structure d’un bâtiment.
Pendant une démolition complète de bâtiment, la totalité des matériaux est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est possible pour situer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce repérage est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être communiqués à tout intervenant amené à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de sécurité requise.
En conséquence, excepté impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un retrait des matériaux amiantés.
Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Montfermeil
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce repérage permet de vérifier de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...
Fondements réglementaires du diagnostic amiante avant démolition à Montfermeil (93370)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013
Zone d'intervention prés de Montfermeil pour vos repérages amiante avant démolition
Implantés sur Montfermeil, nous couvrons tout le département SEINE SAINT DENIS, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Saint Denis, Noisy le Grand, Drancy, Épinay sur Seine, Aulnay sous Bois, Sevran, Montreuil, Aubervilliers, ...,