Repérage Amiante avant démolition sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Montfermeil (SEINE SAINT DENIS) ?

Repérage amiante avant démolition sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font faire, préalablement à la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?

Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la protection des travailleurs qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une opération de démolition est défini comme la destruction d'au minimum une majeure partie de la structure d’un immeuble.

Lors de destruction totale de bâtiment, l’ensemble des matériaux est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce diagnostic porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être communiqués à toute personne appelée à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de protection requise.

Ainsi, hormis impossibilité technique, il doit être procédé, avant la destruction, à un désamiantage.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Montfermeil

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce diagnostic est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Ce repérage permet de vérifier de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Secteur d'intervention prés de Montfermeil pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur Montfermeil, nous pouvons intervenir sur tout le département SEINE SAINT DENIS, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Saint Denis, Aulnay sous Bois, Noisy le Grand, Épinay sur Seine, Montreuil, Sevran, Aubervilliers, Drancy, ...,