
Amiante avant démolition sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

Quand réaliser un diagnostic amiante avant démolition à Montfermeil (SEINE SAINT DENIS) ?
amiante avant démolition sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1er juillet 1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?
Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la protection des salariés qui vont réaliser la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une démolition consiste à la démolition d'au moins la moitié de la structure d’un bâtiment.
Pendant une destruction complète d’immeuble, l’ensemble de la construction est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est possible pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce repérage porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être communiqués à tout intervenant amené à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de protection requise.
Ainsi, hormis impossibilité technique, il doit être procédé, avant la destruction, à un désamiantage.
Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Montfermeil
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce diagnostic est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Ce contrôle visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...
Textes réglementaires du diagnostic amiante avant démolition à Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013
Zone d'intervention prés de Montfermeil pour vos repérages amiante avant démolition
Installés sur Montfermeil, nous pouvons intervenir sur tout le département SEINE SAINT DENIS, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Sevran, Drancy, Aulnay sous Bois, Noisy le Grand, Montreuil, Aubervilliers, Saint Denis, Épinay sur Seine, ...,