Diagnostic Amiante avant démolition sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

Quand  effectuer un diagnostic amiante avant démolition à Montfermeil (93370) ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Montfermeil (93370)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font effectuer, préalablement à la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du repérage amiante avant démolition ?

Il s’agit d’ assurer la protection des intervenants qui vont réaliser la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une opération de démolition est défini comme la destruction d'au moins une majeure partie de la structure d’un bâtiment.

Lors de destruction complète d’immeuble, la totalité de la construction est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est possible pour situer des produits auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce diagnostic porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être transmis à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui incombent l’organisation et la mise en œuvre des normes de protection nécessaire.

Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la destruction, à un retrait des matériaux amiantés.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Montfermeil

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Il permet de vérifier de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Cadres juridiques du diagnostic amiante avant démolition à Montfermeil (93370)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Zone d'intervention prés de Montfermeil pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Montfermeil, nous pouvons intervenir sur tout le département SEINE SAINT DENIS, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous couvrons les villes proches, Épinay sur Seine, Montreuil, Drancy, Aulnay sous Bois, Aubervilliers, Saint Denis, Noisy le Grand, ...,