Diagnostic amiante sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

Diagnostic amiante à Montfermeil

Quand réaliser l'état de la présence d'amiante ?

Les biens immobiliers dont la date de permis de construire a été délivrée avant le 01/07/97 doivent faire l'objet d' « un constat de repérage amiante » mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante :

  • Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement (maison d'habitation) font réaliser, en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-15 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante. Ce repérage est appelé Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP). Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, en cas de vente. (Art. R. 1334-16 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-17 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-18 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.(Art. R. 1334-19 du code de la santé publique)

Quels sont les biens concernés par un diagnostic amiante sur Montfermeil SEINE SAINT DENIS ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic amiante en cas de vente ou location concerne les biens immobiliers dont le permis de construire est antérieur au 01/07/97.

Sur Montfermeil, 70% des biens ont été construits avant 1997 et ont l'obligation de fournir un état amiante à la vente ou à la location (calculé sur 285 biens sur le département SEINE SAINT DENIS), notamment :

  • 84% des maisons sur Montfermeil ont été consruits avant 1997 (calculé sur 103 biens sur le département SEINE SAINT DENIS)
  • 62% des appartements sur Montfermeil ont été consruits avant 1997 (calculé sur 180 biens sur le département SEINE SAINT DENIS)

Ainsi, tous les biens (maisons, appartements, commerces... en vente ou en location construit avant le 01/07/97 dans le département SEINE SAINT DENIS notamment les villes de Aubervilliers, Saint Denis, Montreuil, Drancy, Aulnay sous Bois, ... sont concernées par un constat amiante.

Qui doit réaliser le constat amiante à Montfermeil ?

L'initiative de faire réaliser le constat amiante appartient au propriétaire d'un logement qu'il soit vendeur ou bailleur.

Le propriétaire doit intégrer ce rapport d'expertise au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou au contrat de bail.

S'agissant des parties communes de l'immeuble, le vendeur n'a pas à s'en charger : il doit demander au gestionnaire de copropriété, par tous moyens, de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner le constat amiante.

Le diagnostic amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Tous nos diagnostiqueurs sur Montfermeil sont certifiés pour la réalisation des états de la présence d'amiante sur le département SEINE SAINT DENIS :

Comment est réalisé une expertise amiante à Montfermeil SEINE SAINT DENIS ?

Pour constituer le repérage amiante, le technicien doit :

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A pour le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP),

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A et B, pour le repérage amiante réalisé lors d'une vente ou lors de la réalisation des DTA des parties communes.

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste C, pour le repérage amiante réalisé lors de la démolition d'immeuble ou en cas de travaux.
  • et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et, uniquement pour les matériaux et produits de la liste B, leur risque de dégradation sur leur environnement.

 

Quelles sont les suites de l'expertise sur Montfermeil ?

Résultats de l'expertise

Les vérifications donnent lieu à l'établissement d'un rapport réalisé par le technicien. Ce dernier doit faire parvenir le rapport d'expertise au propriétaire du bien par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque le diagnostic révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A et B, et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements doivent être effectués  par le technicien.

Ces prélèvements doivent ensuite faire l'objet d'analyses par un laboratoire accrédité par le Cofrac.

Recommandations du repérage

Si la présence d'amiante est détectée, le rapport doit préconiser pour les repérages des matériaux et produits de la liste A :

  • soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le proporiétaire doit faire effectuer cette évaluation dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise du rapport

  • soit une mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de déterminer la concentration d'amiante. Le proporiétaire doit faire effectuer cette mesure dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise du rapport

  • soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Dans ce cas, le technicien a l'obligation de transmettre une copie de son rapport au préfet du département (SEINE SAINT DENIS) du lieu du bien concerné

et pour les repérages des matériaux et produits de la liste B : des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l'amiante.

Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante à Montfermeil SEINE SAINT DENIS ?

La durée de validité du diagnostic amiante dépend du rapport du technicien. En effet, si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si le présence d'amiante est détectée, un contrôle périodique doit être effectué.

Quelles sont les sanctions ?

Sur Montfermeil, le vendeur qui ne respecte pas son obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante peut se voir infliger une amende de 5ème classe.

En outre, si le repérage amiante n'est pas annexé à la promesse de vente et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.

Repérage amiante avant travaux à Montfermeil SEINE SAINT DENIS

Un diagnostic amiante est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur un bien immobilier. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page diagnostic amiante avant travaux.

Secteur d'intervention autour de Montfermeil pour la réalisation d'un diagnostic amiante

Installé sur Montfermeil, nous pouvons intervenir sur tout le département SEINE SAINT DENIS, pour la réalisation des diagnostics amiante. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Saint Denis, Drancy, Aubervilliers, Montreuil, Aulnay sous Bois, ..., ...