Diagnostic technique de l'installation électrique sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

Depuis le 1^er janvier 2009, en cas de vente d’un logement le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation d'électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les biens concernés par un diagnostic de l'installation d'électricité sur Montfermeil ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'un bien à usage d'habitation dans le département SEINE SAINT DENIS notamment les villes de Montreuil, Aulnay sous Bois, Noisy le Grand, Aubervilliers, Saint Denis, Drancy, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de l'installation d'électricité ?

Le rapport de la sécurité de l'installation électrique doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le 10/06/2025 , le rapport devrait avoir été réaliséaprés le 10/06/2022.

Que doit contenir le diagnostic de l'installation d'électricité ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit ce diagnostic ?

le diagnostic de l'installation d'électricité doit être réalisé (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Zone d'intervention autour de Montfermeil pour la réalisation des diagnostics de l'installation intérieure d'électricité

Implanté sur Montfermeil, nous couvrons tout le département SEINE SAINT DENIS, pour la réalisation des diagnostics de l'installation intérieure d'électricité. Par ailleurs, nous couvrons les communes environnantes, Montreuil, Noisy le Grand, Saint Denis, Aulnay sous Bois, Aubervilliers, Drancy, ...,