ERP sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

ERP à Montfermeil

Quand fournir un ERP sur Aulnay sous Bois, Pantin, Sevran, Noisy le Grand, Montreuil, Épinay sur Seine, Saint Denis, Drancy, Aubervilliers, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Montfermeil dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Montfermeil - R111.3 - Mouvement de terrain - Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines (hors mines) - prescrit le : - - approuvé le : 18/04/1995 (bassin : )
  • Montfermeil - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 23/07/2001 - approuvé le : - (bassin : Département)
  • Montfermeil - R111.3 - Mouvement de terrain - prescrit le : - - approuvé le : 16/12/1986 (bassin : -)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Aulnay sous Bois, Pantin, Sevran, Noisy le Grand, Montreuil, Épinay sur Seine, Saint Denis, Drancy, Aubervilliers, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Montfermeil?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

 

Modification au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce immobilière à Montfermeil, le commentaire qui suit devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les renseignements de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce résumé n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est transmis à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est rédigé sur la base des indications connues et dénombrées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur la menace lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Et dans certains cas stricts, des mentions concernant le déplacement.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Montfermeil

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Montfermeil :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
MontfermeilInondations et coulées de boue06/07/200606/07/200622/02/200710/03/2007
MontfermeilInondations et coulées de boue27/06/200127/06/200103/12/200119/12/2001
MontfermeilInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
MontfermeilInondations et coulées de boue02/07/199502/07/199526/12/199507/01/1996
MontfermeilInondations et coulées de boue24/06/198326/06/198303/08/198305/08/1983
MontfermeilInondations et coulées de boue11/04/198323/04/198316/05/198318/05/1983
MontfermeilInondations et coulées de boue26/06/199027/06/199007/12/199019/12/1990
MontfermeilInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
MontfermeilInondations et coulées de boue26/06/199027/06/199007/12/199019/12/1990
MontfermeilInondations et coulées de boue11/04/198323/04/198316/05/198318/05/1983
MontfermeilInondations et coulées de boue24/06/198326/06/198303/08/198305/08/1983
MontfermeilInondations et coulées de boue02/07/199502/07/199526/12/199507/01/1996
MontfermeilInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
MontfermeilInondations et coulées de boue27/06/200127/06/200103/12/200119/12/2001
MontfermeilInondations et coulées de boue06/07/200606/07/200622/02/200710/03/2007
MontfermeilMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200325/08/200426/08/2004
MontfermeilMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199131/12/199619/09/199711/10/1997
MontfermeilMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/06/198931/12/199004/12/199127/12/1991
MontfermeilMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/06/201130/06/201118/04/201325/04/2013