ERP sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

ERP à Montfermeil

Quand fournir un ERP sur Noisy le Grand, Montreuil, Saint Denis, Drancy, Aubervilliers, Épinay sur Seine, Aulnay sous Bois, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Montfermeil dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Montfermeil - R111.3 - Mouvement de terrain - Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines (hors mines) - prescrit le : - - approuvé le : 18/04/1995 (bassin : )
  • Montfermeil - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 23/07/2001 - approuvé le : - (bassin : Département)
  • Montfermeil - R111.3 - Mouvement de terrain - prescrit le : - - approuvé le : 16/12/1986 (bassin : -)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Noisy le Grand, Montreuil, Saint Denis, Drancy, Aubervilliers, Épinay sur Seine, Aulnay sous Bois, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Montfermeil?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

 

Transformation au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce immobilière à Montfermeil, la remarque suivante devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les renseignements de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce descriptif n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est délivré à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est rédigé sur la base des indications connues et recensées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur la menace lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Dans des cas précis uniquement, des mentions concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Montfermeil

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Montfermeil :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
MontfermeilInondations et coulées de boue06/07/200606/07/200622/02/200710/03/2007
MontfermeilInondations et coulées de boue27/06/200127/06/200103/12/200119/12/2001
MontfermeilInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
MontfermeilInondations et coulées de boue02/07/199502/07/199526/12/199507/01/1996
MontfermeilInondations et coulées de boue24/06/198326/06/198303/08/198305/08/1983
MontfermeilInondations et coulées de boue11/04/198323/04/198316/05/198318/05/1983
MontfermeilInondations et coulées de boue26/06/199027/06/199007/12/199019/12/1990
MontfermeilInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
MontfermeilInondations et coulées de boue26/06/199027/06/199007/12/199019/12/1990
MontfermeilInondations et coulées de boue11/04/198323/04/198316/05/198318/05/1983
MontfermeilInondations et coulées de boue24/06/198326/06/198303/08/198305/08/1983
MontfermeilInondations et coulées de boue02/07/199502/07/199526/12/199507/01/1996
MontfermeilInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
MontfermeilInondations et coulées de boue27/06/200127/06/200103/12/200119/12/2001
MontfermeilInondations et coulées de boue06/07/200606/07/200622/02/200710/03/2007
MontfermeilMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200325/08/200426/08/2004
MontfermeilMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199131/12/199619/09/199711/10/1997
MontfermeilMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/06/198931/12/199004/12/199127/12/1991
MontfermeilMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/06/201130/06/201118/04/201325/04/2013