Diagnostic de l'installation intérieure de gaz sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

Diagnostic gaz à Montfermeil

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic technique de l'installation au gaz.

Pourquoi un diagnostic technique de l'installation au gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

L’état relatif à l’installation intérieure de gaz a pour objectif la sécurité des personnes habitant les bâtiments.

En quoi consiste le diagnostic technique de l'installation au gaz ?

Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur. En ce sens, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les dispositifs à gaz.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

En cas de vente, les bâtiments à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des locauxà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic technique de l'installation au gaz en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département SEINE SAINT DENIS notamment les villes de Aubervilliers, Montreuil, Épinay sur Seine, Saint Denis, Aulnay sous Bois, Drancy, Noisy le Grand, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic technique de l'installation au gaz doit être fourni à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Montfermeil % des biens ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :

  • % des maisons sur Montfermeil ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Montfermeil ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic gaz ?

La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 06/12/2022, le diagnostic devrait avoir été réalisé aprés le06/12/2019.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si un diagnostic sécurité gaz n’est pas annexé lors de la transaction ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre agence Alliance Sud Expertise (93) franchisé SARL DIAG. PAS. IMMO situé 5-7 Avenue des Frères Lumière, ZAC Vaucanson 2, 93370 Montfermeil (SEINE SAINT DENIS) est assuré par GENERALI IARD (Police d'assurance N°) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Montfermeil pour la réalisation des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation gaz

Implantés sur Montfermeil, nous couvrons tout le département SEINE SAINT DENIS, pour la réalisation des diagnostics de l'installation gaz. Ainsi, nous couvrons les villes environnantes, Aulnay sous Bois, Drancy, Saint Denis, Noisy le Grand, Montreuil, Aubervilliers, Épinay sur Seine, ...,