Diagnostic plomb avec ASE sur Montfermeil (93370) - SEINE SAINT DENIS

Diagnostic plomb ASE à Montfermeil

Le Crep est un document qui donne des informations sur la présence ou non de plomb dans les peintures dans un logement. Cette expertise CREP vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il compte acheter ou bien louer

Quels sont les logements concernés par le Crep sur Montfermeil (93370) - SEINE SAINT DENIS ?

Les biens d'habitation concernés par la réalisation d'un Crep sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1949.

Ainsi, tous les biens en vente ou en location construits avant le 01/01/1949 dans le département SEINE SAINT DENIS notamment les villes de Noisy le Grand, Aulnay sous Bois, Saint Denis, Aubervilliers, Drancy, Montreuil, ... sont concernées par le Crep.

Qui doit réaliser le Crep sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS) ?

Le diagnostic plomb doit être réalisé par le vendeur du logement ou par le bailleur. Le diagnostic du plomb dans les peintures doit être effectué avant la mise en vente ou location du logement, et être remis au possible acquéreur ou locataire.

Le Crep doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Nos techniciens sont certifiés pour la réalisation des expertises plomb sur le département SEINE SAINT DENIS .

Comment est réalisé le Crep sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS) ?

Le diagnostic plomb porte :

  • sur les revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple),
  • et sur ses annexes dès lors qu'ils sont utilisés à un usage courant (balcon par exemple).

Quelle est la durée du Crep?

La durée de validité du Crep est de :

  • 6 ans pour les biens mis en location,
  • illimitée pour les logements mis en vente lorsque le Crep fait apparaître l'absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm²,
  • 1 an pour les biens mis en vente lorsque le diagnostic plomb dans les peintures fait apparaître la présence de plomb à des concentration supérieures ou égales à 1mg/cm². Dans ce cas, le diagnostiqueur doit envoyer immédiatement au préfet une copie du Crep faisant apparaître la présence de plomb.

Quand réaliser un Crep sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS) ?

Pour le vendeur sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. Il doit également être accompagné d'une notice d'information décrivant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Si ces documents manquent et que l'acquéreur découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés en saisissant le tribunal d'instance et demander la diminution du tarif de transaction voire l'annulation de la transaction.

Par ailleurs, si la présence de plomb est détectée et qu'elle comporte un danger pour la santé des enfants mineurs, le maire ou le préfet peut obliger au vendeur de faire réaliser des travaux.

Pour le bailleur sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être annexé au bail d'habitation. Le Crep doit également être accompagné d'une notice d'information indiquant les effets du plomb sur la santé et les mesures à prendre en présence de revêtements contenant du plomb. Si ces documents manquent et que le locataire découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du bailleur pour vices cachés en saisissant le tribunal d'instance. Par ailleurs, si la présence de plomb est détectée et qu'elle présente un danger pour la santé des habitants, le maire ou le préfet peut obliger au bailleur de faire réaliser des travaux.

Pour les copropriétés sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

Les parties communes des immeubles d’habitation doivent quant à elles avoir fait l’objet d’un Crep depuis le 12 août 2008.

Diagnostic plomb avant démolition / travaux sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

Un Crep est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur un bâtiment. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page diagnostic plomb avant travaux.

Qu'est-ce que le DRIPP ?

Le DRIP est le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures. Il est ordonné en application d'une mesure préfectorale d'urgence en cas de dépistage d'un cas de saturnisme sur les enfants, ou lorsqu'un risque d'exposition au plomb pour un mineur est déterminé. Les techniciens doivent être certifiés avec mention pour pouvoir réaliser des DRIPP, consultez nos cabinets certifiés DRIP en France.

Zone d'intervention autour de Montfermeil pour la réalisation des constats de risque d'exposition au plomb (Crep)

Installés sur Montfermeil, nous couvrons tout le département SEINE SAINT DENIS, pour la réalisation des constats de risque d'exposition au plomb (Crep). Par ailleurs, nous couvrons les communes environnantes, Aulnay sous Bois, Saint Denis, Drancy, Montreuil, Aubervilliers, Noisy le Grand, ...,