Votre Diagnostics DPE sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un rapport d'expertise qui donne un aperçu de l'efficience énergétique d'un bien immobilier par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.
Le diagnostic de performance énergétique en quelques chiffres sur Montfermeil
Sur Montfermeil la moyenne d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) est de 207 kWhEP/m².an et de 30 kgeqCO2/m².an :
Les appartements sont plus énergivores que les maisons en moyenne sur Montfermeil, avec kWhEP/m².an de consommation pour les maisons, contre kWhEP/m².an de consommation pour les appartements.
Quels sont les biens immobiliers concernés ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé dans tous les logements d'habitation ou tertiaire, exceptés ceux destinés à être occupés moins de quatre mois à l'année.
Qui doit faire réaliser le diagnostic de performance énergétique ?
L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur du logement ou au bailleur. Le DPE doit être réalisé avant la mise en vente ou location du bien et être remis au candidat acquéreur ou locataire.
Autres cas d’usages :
- Vente ou location d’un bâtiment tertiaire
- Création d’un bâtiment neuf (logement ou tertiaire)
- Pour affichage public dans les ERP de plus de 500 m2, ou de plus de 250 m2 s’il est utilisé par un service public
- Pour la gérance d’un centre commercial.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé par un technicien certifié.
Comment le diagnostic DPE est-il réalisé ?
Le DPE doit être réalisé à partir d'un logiciel validé par le CSTB.
Pour mesurer le DPE d'un bien immobilier", "le DPE d'une maison ou d'un appartement, le diagnostiqueur doit utiliser 2 étiquettes :
- une étiquette "énergie" indiquant la consommation énergétique annuelle du bien immobilier sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),
- et une étiquette "climat" indiquant l'impact annuelle de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO2 sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).
Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à des fins d'études à l'ADEME.
Quel est le contenu de ce diagnostic
Le DPE doit contenir les informations suivantes :
- les caractéristiques du bâti ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements (chauffage, chauffe-eau, air...),
- l'indication pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une estimation des coûts annuels résultant de ces consommations,
- l'estimation du volume d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
- l'estimation du volume d'énergie d'origine renouvelable utilisée,
- le classement du bien ou partie de bien en application de l'échelle de référence selon le principe de "l'étiquette énergie" et de "l'étiquette climat",
- des préconisations pour maitriser les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être effectués pour améliorer la performance énergétique du bien, accompagnées d'une estimation de leur coût et de leur efficacité.
[Bon à savoir] ! Issu de la loi Climat et Résilience, la création d’un audit énergétique réglementaire devient graduellement obligatoire pour les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété en cas de vente :
· Classés en F ou G* à partir du 1er avril 2023
· Classés en E* à partir du 1er janvier 2025
· Classés en D* à partir du 1er janvier 2034
-> En savoir plus sur l’audit énergétique réglementaire
Caractéristique du DPE collectif à l'immeuble
Le diagnostic est obligatoire pour la gestion d’un bâtiment d’habitation pris dans sa totalité (copropriété ou monopropriété) en réalisant un diagnostic de l’immeuble entier :
- à commencer du 1er janvier 2024 pour les ensembles de logements d’habitation collectifs en monopropriété (bailleurs sociaux ou particuliers), sans composition de volume de logements ;
- à commencer du 1er janvier 2025 pour les ensembles de logements collectifs d’habitation en copropriété de 50 à 200 lots ;
- à commencer du 01/01/26 pour les ensembles de logements collectifs d’habitation en copropriété d’au maximum 50 lots.
Dans certaines contingences (systèmes de chauffages individuels homogènes, etc.), il est réglementairement envisageable de accomplir les DPE de chacun des logements en les extrapolant depuis les consommations issues du diagnostic du bâtiment global.
Ceci permet éventuellement des économies d’échelle sur la production de vos DPE (à valider par une étude technique en amont de votre propriété).
Attention, les DPE pour chaque bien doivent être mis en place dans les trente jours qui suivent la réalisation du diagnostic collectif !
[Bon à savoir] ! Afin palier les interdictions de locations si votrelogement est trop énergivore, vous pouvez demander à faire réaliser dès à présent un DPE collectif via votre syndic de copropriété, permettant aux copropriétaires de disposer d’, un support approprié pour prendre une décision de travaux d’économie d’énergie en toute connaissance de cause et dérouler un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT).
Quelle est la durée de validité d'un DPE ?
La durée de validité d'un DPE est de 10 ans.
Comment est-on informé de sa réalisation ?
Annexion au contrat
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dernier doit être annexé :
- au compromis de vente ou, à défaut, à l'acte de vente, en cas de la vente.
- ou au bail, en cas de location.
Annonces immobilières
Lorsque le vendeur ou le bailleur réalise une petite annonce immobilière pour la mise en vente ou location de son bien immobilier, celle-ci doit :
- préciser l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et préciser l'étiquette "énergie", lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou est diffusée sur internet. L'étiquette doit être lisible, dans une autre couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est épinglée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins une taille de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet.
- et/ou rappeler uniquement l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée du commentaire "classe énergie", lorsque l'annonce paraît dans la presse écrite.
Quelles sont les sanctions en cas d'absence du diagnostic DPE?
Pour le vendeur
La réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du vendeur qui ne respecte pas son obligation d'informer le possible acheteur. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :
- sur le plan civil, l'absence de Diagnostic de Performance Énergétique peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité de l'acte de vente ou la baisse du prix de la transaction ;
- sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le Diagnostic de Performance Énergétique reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le possible acheteur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.
Pour le bailleur
Les textes ne prévoient aucune sanction particulière à l'encontre du bailleur qui ne respecte pas son obligation d'informer le possible locataire. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :
- sur le plan civil, l'absence de Diagnostic de Performance Énergétique peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité du bail ou la baisse du montant du loyer ;
- sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le Diagnostic de Performance Énergétique reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le possible locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.
[NOUVEAU ]
Interdiction d’augmentation des loyers
Depuis 2021, les bailleurs d'une habitation dont l’étiquette énergétique est F ou G… (pire dans le Diagnostic de Performance Énergétique n'auront pas le droit d’en augmenter le loyer sans l’avoir rénové avant.
Interdictions de louer
Rappel de la réglementation relative aux interdictions de location en fonction du classement du DPE :
• pour les logements avec une étiquette DPE en G → interdiction de louer au 01/01/23
• pour les logements avec une étiquette DPE en F → interdiction de louer au 01/01/28
• pour les logements avec une étiquette DPE en E → interdiction de louer au 01/01/34
Pour le diagnostiqueur
Le diagnostiqueur qui ne satisfait pas à son obligation de transmettre le DPE à l'Ademe peut se voir infliger une amende de 5ème classe, soit 1.500 €.
En cas de désaccord sur le contenu du Diagnostic de Performance Énergétique, le possible acheteur ou locataire peut également s'adresser au diagnostiqueur ou à l'organisme qui l'a certifié.
Quelles sont les exceptions au Diagnostic de Performance Énergétique ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique est obligatoire sur Montfermeil sauf pour :
- les bâtiments non chauffés,
- les lieux de culte,
- les monuments historiques,
- les biens individuels dont la SHOB (surface hors œuvre brute) est inférieure à 50 m²
- les bâtiments temporaires (utilisation de moins de 24 mois).
Zone d'intervention autour de Montfermeil pour la réalisation du DPE
Implanté sur Montfermeil, nous pouvons intervenir sur tout le département SEINE SAINT DENIS, pour réaliser des DPE. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Montreuil, Aubervilliers, Drancy, Aulnay sous Bois, Saint Denis, ..., .
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En savoir plus
-> Le DPE a-t-il une influence sur le prix de vente de l'immobilier ?
-> Peut-on améliorer son diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
-> Quelles sont les aides pour la rénovation énergétique ?