Votre Diagnostics DPE sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

Le DPE est un rapport qui donne un aperçu de l'efficience énergétique d'un bien immobilier par une évaluation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.

Le DPE en quelques chiffres sur Montfermeil

Sur Montfermeil la moyenne d'un Diagnostics DPE est de 207 kWhEP/m².an et de 30 kgeqCO2/m².an :

Bien non soumis au DPE, Article R 134-1 du CCH

Les appartements sont plus énergivores que les maisons en moyenne sur Montfermeil, avec kWhEP/m².an de consommation pour les maisons, contre kWhEP/m².an de consommation pour les appartements.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements à usage d'habitation ou tertiaire, exceptés ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

Qui doit faire réaliser le DPE ?

L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au propriétaire du logement ou au gestionnaire. Le DPE doit être réalisé avant la mise en vente ou location du logement et être remis au candidat acquéreur ou locataire.

Le DPE doit être réalisé par un technicien certifié. Deux niveaux de certification existent :

1. La certification sans mention, dite DPE, dont la portée recouvre les compétences visées à l'article R. 134-4 pour la réalisation des diagnostics de Performance énergétique d'habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d'habitation
2. la certification avec mention, dite "diagnostic de performance énergétique tous types de bâtiments”, dont la portée recouvre en sus les compétences visées à l'article R. 134-4 pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique à l'immeuble ou de bâtiments à usage principal autre que d'habitation

Retrouvez la liste des diagnostiqueurs  ASE certifiés avec mention pour vos DPE tertiaires proche de Montfermeil. 

Comment le DPE est-il réalisé ?

Le Diagnostic de Performance Energétique doit être réalisé à partir d'un logiciel accrédité.

Pour mesurer le DPE d'un bien immobilier", "le DPE d'une maison ou d'un appartement, le diagnostiqueur doit utiliser 2 étiquettes :

• une étiquette "énergie" indiquant la consommation énergétique par an du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),

• et une étiquette "climat" précisant l'impact par an de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à des fins d'études à l'ADEME.

Quel est le contenu du diagnostic de Performance énergétique?

Le DPE doit contenir les informations suivantes :

• les caractéristiques du bâti ou de la partie de la construction et un descriptif de ses équipements (chauffage, chauffe-eau, air...),

• l'indication pour chaque catégorie d'équipements, du volume annuel d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles issues de ces consommations,

• L'évaluation du volume d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,

• L'évaluation du volume d'énergie d'origine renouvelable utilisée,

• le classement du bien ou partie de bâtiment en application de l'échelle de référence selon le principe de "l'étiquette énergie" et de "l'étiquette climat",

• des préconisations pour maitriser les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être efectués pour améliorer la performance énergétique du bien, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.

Particularité du Diagnostic de Performance Énergétique collectif à l'immeuble

Le diagnostic est obligatoire pour le cycle de vie d’un ensemble de logements d’habitation pris dans sa totalité (copropriété ou monopropriété) en réalisant un diagnostic de l’immeuble entier : 

• à partir du premier janvier deux milles vingt-quatre pour les immeubles d’habitation collectifs en monopropriété (bailleurs sociaux ou particuliers), sans critère de quantité de logements ; 
• à partir du premier janvier deux milles vingt-cinq pour les immeubles collectifs d’habitation en copropriété de cinquante à deux-cent lots ;
• à partir du premier janvier deux milles vingt-six pour les immeubles collectifs d’habitation en copropriété d’au maximum cinquante lots.

Dans certaines contingences (systèmes de chauffages individuels homogènes, etc.), il est réglementairement envisageable de réaliser les diagnostics de chacun des logements en les extrapolant depuis les consommations issues du diagnostic de l’édifice dans sa totalité.

Ceci permet possiblement des économies d’échelle sur la réalisation de vos diagnostics (à certifier par une analyse technique préliminaire de votre bien).
Attention, les diagnosticspour chaque appartements doivent être produits dans les 30 jours qui suivent la réalisation du diagnostic collectif !

Quelle est la durée de validité du Diagnostic de Performance Energétique ?

La durée légale de validité du Diagnostic de Performance Energétique est de 10 ans

Comment en prend-on connaissance ?

Joint au contrat

Le DPE doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dernier doit être annexé :

• au compromis de vente ou, à défaut, à l'acte de vente, en cas de la transaction.

• ou au contrat de bail, en cas de location.

Obligation d'affichage dans les annonces immobilières

Lorsque le vendeur ou le bailleur réalise une annonce immobilière pour la mise en vente ou location de sa maison ou son appartement, celle-ci doit :

• mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et mentionner l'étiquette "énergie", lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou est diffusée sur internet. L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est affichée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet

• et/ou mentionner uniquement l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention "classe énergie", lorsque l'annonce paraît dans la presse écrite.

Quelles sont les sanctions en cas d'absence du diagnostic DPE?

Pour le vendeur

La réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du vendeur qui ne respecte pas son obligation d'informer le possible acheteur. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :

• sur le plan civil, l'absence de Diagnostic de Performance Energétique peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité de l'acte de vente ou la diminution du montant de la vente ;

• sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le Diagnostic de Performance Energétique reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le possible acheteur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.

Pour le bailleur

La loi ne prévoit aucune sanction spécifique à l'encontre du bailleur qui ne respecte pas son obligation d'informer le possible locataire. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :

• sur le plan civil, l'absence de Diagnostic de Performance Energétique peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité du bail ou la diminution du prix du loyer ;

• sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le Diagnostic de Performance Energétique reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le possible locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.

[NOUVEAU ] : Dès 2021, les bailleurs d'une habitation dont l’étiquette énergétique sera de F ou G… (pire évaluation dans le DPE : diagnostic de performance énergétique) n'auront pas le droit d’en augmenter le loyer sans l’avoir rénové au préalable..

Vers une rénovation énergétique obligatoire pour le bailleur ? En savoir plus en écoutant le  PODCAST

Pour le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur qui ne satisfait pas à son obligation de transmettre le DPE à l'Ademe peut se voir infliger une amende de 5^ème classe, soit 1.500 €.

En cas de désaccord sur le contenu du Diagnostic de Performance Energétique , le possible acheteur ou locataire peut également s'adresser au diagnostiqueur ou à l'organisme qui l'a certifié.

Quelles sont les exceptions au Diagnostic de Performance Energétique ?

Le Diagnostic de Performance Energétique est obligatoire sur Montfermeil sauf pour :

• les bâtiments non chauffés,
• les lieux de culte,
• les monuments historiques,
• les biens individuels dont la SHOB est inférieure à 50 m²
• les bâtiments temporaires (utilisation de moins de 24 mois).

Zone d'intervention autour de Montfermeil pour la réalisation du DPE

Implanté sur Montfermeil, nous couvrons tout le département SEINE SAINT DENIS, pour la réalisation des Diagnostics de Performance Energétique. Par ailleurs, nous couvrons les communes environnantes, Saint Denis, Montreuil, Épinay sur Seine, Aubervilliers, Aulnay sous Bois, Drancy, Noisy le Grand, ..., .