Termites : votre diagnostic sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

Diagnostic Termite ASE  à Montfermeil

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'expertise de recherche des termites.

Pourquoi établir un état relatif à la présence de termites ?

Les insectes à larve xylophages, et les termites en particulier, peuvent causer des dégâts conséquents dans les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leur activité peut affecter la portance des logements mais aussi causer des désordres conséquents dans leur portance même. Parfois même, elle peut conduire à leur effondrement.

Le diagnostic termite répond donc à une finalité de sécurité des biens immobiliers.

En quoi consiste le diagnostic de recherche des termites?

Cette recherche vise à informer l’acheteur de la situation du bâtiment quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cette expertise identifie l’immeuble en cause, détermine les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les structures infestés par la présence de termites . L'état est daté et signé.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

En cas de vente, tous les bâtiments bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour visualiser si les villes du département SEINE SAINT DENIS (Noisy le Grand, Épinay sur Seine, Aulnay sous Bois, Montreuil, Drancy, Aubervilliers, Saint Denis, Sevran, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites SEINE SAINT DENIS

Quelle validité pour une expertise de recherche des termites sur Montfermeil ?

La validité de l'expertise de recherche des termites est de six mois.

Quelles conséquences du rapport de diagnostic termite ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Montfermeil pour la réalisation des expertises termites

Installé sur Montfermeil, nous ASE pouvons intervenir sur tout le département SEINE SAINT DENIS, pour réaliser des expertises termites. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Noisy le Grand, Aubervilliers, Aulnay sous Bois, Saint Denis, Montreuil, Drancy, Sevran, Épinay sur Seine, ...,