Diagnostic de l'installation intérieure de gaz sur Saint Denis (SEINE SAINT DENIS)

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic de l'installation intérieure de gaz.

Pourquoi un diagnostic gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

Le diagnostic gaz a pour objectif la sécurité des personnes habitant les habitations.

En quoi consiste le diagnostic de l'installation intérieure de gaz ?

Il permet mesurer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur. Pour cela, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les dispositifs à gaz.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

En cas de vente, les bâtiments à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des biensà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic gaz en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département SEINE SAINT DENIS notamment les villes de Saint Denis, Aulnay sous Bois, Drancy, Noisy le Grand, Épinay sur Seine, Montreuil, Aubervilliers, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic gaz doit être réalisé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Saint Denis % des biens ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

• % des maisons sur Saint Denis ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
• % des appartements sur Saint Denis ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » ?

La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 24/04/2025, le rapport devrait avoir été réalisé aprés le24/04/2022.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si un diagnostic de l'installation intérieure de gaz n’est pas fourni lors de la vente ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

• art. L 134-6
• art. L 271-4 à 6
• art. R 134-6 à 9
• art. R 271-1 à 5
• Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
• Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
• Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1^er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
• Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500.
• Nouvelle version de la Norme NF P 45-500 de juillet 2022

Zone d'intervention autour de Saint Denis pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation gaz

Implantés sur Saint Denis, nous couvrons tout le département SEINE SAINT DENIS, pour réaliser des diagnostics de la sécurité de l'installation gaz. Ainsi, nous couvrons les communes environnantes, Montreuil, Aulnay sous Bois, Noisy le Grand, Drancy, Aubervilliers, Épinay sur Seine, ...,