Etat des Risques et Pollutions sur Saint Denis (SEINE SAINT DENIS)

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Drancy, Saint Denis, Montreuil, Aubervilliers, Aulnay sous Bois, Noisy le Grand, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Saint Denis dispose d'un plan de prévention des risques :

• Saint-Denis - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 23/07/2001 - approuvé le : - (bassin : Département)
• Saint-Denis - R111.3 - Mouvement de terrain - prescrit le : - - approuvé le : 21/03/1986 (bassin : -)
• Saint-Denis - R111.3 - Mouvement de terrain - Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines (hors mines) - prescrit le : - - approuvé le : 18/04/1995 (bassin : )
• Saint-Denis - PPRn - Mouvement de terrain - Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines (hors mines) - prescrit le : 17/01/2005 - approuvé le : - (bassin : -)
• Saint-Denis - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 20/08/1999 - approuvé le : 21/06/2007 (bassin : Seine)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Drancy, Saint Denis, Montreuil, Aubervilliers, Aulnay sous Bois, Noisy le Grand, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité  sur Saint Denis?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

• Sur l’annonce de l’agence immobilière à Saint Denis, l’annotation ci-après devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les informations de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce descriptif n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est délivré à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est construit sur la base des informations connues et dénombrées dans Géorisques.»

• Lors de la toute première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être donné à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur le risque lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Dans des cas précis seulement, des indications concernant le transport.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Saint Denis

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Saint Denis :