Votre DPE sur Épinay sur Seine (SEINE SAINT DENIS)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un rapport qui donne un aperçu de la performance énergétique d'un bien immobilier par une évaluation de son classement énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) en quelques chiffres sur Épinay sur Seine
Sur Épinay sur Seine la moyenne d'un diagnostic de Performance énergétique est de 212 kWhEP/m².an et de 39 kgeqCO2/m².an :
Les appartements sont plus énergivores que les maisons en moyenne sur Épinay sur Seine, avec kWhEP/m².an de consommation pour les maisons, contre kWhEP/m².an de consommation pour les appartements.
Quels sont les biens concernés ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé dans tous les biens immobiliers à usage d'habitation ou tertiaire, exceptés ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.
Qui doit faire réaliser le diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur du bien ou au bailleur. Le DPE doit être réalisé avant la mise en vente ou location de l’habitation et être remis au candidat acquéreur ou locataire.
Autres cas d’applications :
- Vente ou location d’un bâtiment tertiaire
- Livraison d’un bâtiment neuf (logement ou tertiaire)
- Pour affichage public dans les ERP de plus de 500 m2, ou de plus de 250 m2 s’il est occupé par un service public
- Pour la gestion d’un centre commercial.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé par un technicien certifié.
Comment le DPE est-il réalisé ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique doit être réalisé à partir d'un logiciel validé par le CSTB.
Pour mesurer la performance énergétique d'un bien immobilier, le technicien doit utiliser 2 étiquettes :
- une étiquette "énergie" indiquant la consommation énergétique à l'année du logement sur une graduation allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),
- et une étiquette "climat" indiquant l'impact à l'année de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO2 sur une graduation allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).
Le technicien doit transmettre les résultats du DPE à des fins d'études à l'ADEME.
Quel est le contenu de ce diagnostic
Le diagnostic DPE doit contenir les informations suivantes :
- les caractéristiques de la construction ou de la partie de la construction et un descriptif de ses équipements (chauffage, ECS, air...),
- l'indication pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une évaluation des coûts annuels résultant de ces consommations,
- l'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
- l'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable utilisée,
- le classement du bien immobilier ou partie de bien en application de l'échelle de référence selon le principe de "l'étiquette énergie" et de "l'étiquette climat",
- des préconisations pour maitriser les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bien immobilier, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.
[Bon à savoir] ! Issu de la loi Climat et Résilience, la création d’un audit énergétique réglementaire devient doucement obligatoire pour les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété en cas de vente :
· Classés en F ou G* à partir du 1er avril 2023
· Classés en E* à partir du 1er janvier 2025
· Classés en D* à partir du 1er janvier 2034
-> En savoir plus sur l’audit énergétique réglementaire
Caractéristique du Diagnostic de Performance Énergétique collectif à l'immeuble
Le DPE est nécessaire pour l’exploitation d’un immeuble d’habitation pris dans sa totalité (copropriété ou monopropriété) en réalisant un DPE de l’immeuble entier :
- à commencer du premier janvier deux milles vingt-quatre pour les immeubles d’habitation collectifs en monopropriété (bailleurs sociaux ou particuliers), sans disposition de volume de logements ;
- à commencer du 1er janvier 2025 pour les immeubles collectifs d’habitation en copropriété de cinquante à deux-cent lots ;
- à commencer du 01/01/26 pour les immeubles collectifs d’habitation en copropriété d’au maximum 50 lots.
Dans certaines circonstances (systèmes de chauffages individuels homogènes, etc.), il est réglementairement envisageable de effectuer les DPE de chacun des logements en les extrapolant depuis les consommations issues du DPE de l’immeuble entier.
Ceci permet possiblement des économies d’échelle sur la mise en place de vos DPE (à confirmer par une analyse technique préalable de votre patrimoine).
Attention, les DPE pour chaque bien doivent être produits dans les 30 jours qui suivent la réalisation du DPE collectif !
[Bon à savoir] ! Afin d’anticiper les interdictions de locations si votrelogement est trop consommateur d’énergie, vous pouvez demander à faire réaliser dès à présent un DPE collectif via votre syndic de copropriété, permettant aux copropriétaires d’avoir, un support adéquat pour pour effectuer des travaux d’économie d’énergie en toute connaissance de cause et mettre en œuvre un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT).
Quelle est la durée de validité du DPE ?
La durée légale de validité du DPE est de dix ans.
Comment est-il diffusé ?
Joint au contrat
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dernier doit être annexé :
- à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente, en cas de la transaction.
- ou au bail, en cas de location.
Une obligation d'affichage dans les annonces immobilières
Lorsque le vendeur ou le bailleur rédige une annonce pour la mise en vente ou location de son logement, celle-ci doit :
- indiquer l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et indiquer l'étiquette "énergie", lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou est diffusée sur internet. L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est épinglée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les dimensions 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet.
- et/ou citer uniquement l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la note "classe énergie", lorsque l'annonce paraît dans la presse écrite.
Quelles sont les sanctions en cas d'absence du diagnostic DPE?
Pour le vendeur
La réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du vendeur qui ne respecte pas son obligation d'informer le candidat acheteur. Cependant, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :
- sur le plan civil, l'absence de Diagnostic de Performance Énergétique peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité de l'acte de vente ou la baisse du montant de la vente ;
- sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le Diagnostic de Performance Énergétique reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat acheteur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.
Pour le bailleur
Les textes ne prévoient aucune sanction particulière à l'encontre du bailleur qui ne respecte pas son obligation d'informer le candidat locataire. Cependant, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :
- sur le plan civil, l'absence de Diagnostic de Performance Énergétique peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité du bail ou la baisse du montant du loyer ;
- sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le Diagnostic de Performance Énergétique reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.
[NOUVEAU ]
Interdiction d’augmentation des loyers
Depuis 2021, les bailleurs d'une habitation dont l’étiquette énergétique est F ou G… (la moins bonne évaluation dans le Diagnostic de Performance Énergétique n'auront pas le droit d’en augmenter le loyer sans l’avoir rénové au préalable.
Interdictions de louer
Rappel de la réglementation relative aux interdictions de location en fonction du classement du DPE :
• pour les logements avec une étiquette DPE en G → interdiction de louer au 01/01/23
• pour les logements avec une étiquette DPE en F → interdiction de louer au 01/01/28
• pour les logements avec une étiquette DPE en E → interdiction de louer au 01/01/34
Pour le technicien
Le technicien qui ne satisfait pas à son obligation de transmettre le DPE à l'Ademe peut se voir infliger une amende de 5ème classe, soit 1.500 €.
En cas de désaccord sur le contenu du Diagnostic de Performance Énergétique, le candidat acheteur ou locataire peut également s'adresser au technicien ou à l'organisme qui l'a certifié.
Quelles sont les exceptions au Diagnostic de Performance Énergétique ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique est obligatoire sur Épinay sur Seine sauf pour :
- les constructions non chauffés,
- les lieux de culte,
- les monuments historiques,
- les constructions individuelles dont la SHOB (surface hors œuvre brute) est inférieure à 50 m²
- les constructions temporaires (utilisation de moins de 24 mois).
Zone d'intervention autour de Épinay sur Seine pour la réalisation du DPE
Implanté sur Épinay sur Seine, nous pouvons intervenir sur tout le département SEINE SAINT DENIS, pour réaliser des Diagnostics de Performance Énergétique. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Drancy, Aubervilliers, Sevran, Saint Denis, Aulnay sous Bois, Pantin, Noisy le Grand, Montreuil, ..., .
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En savoir plus
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