Diagnostic sécurité gaz sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

Diagnostic gaz à Montfermeil

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic technique de l'installation au gaz.

Pourquoi un diagnostic de la sécurité gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

L’état relatif à l’installation intérieure de gaz répond à un objectif de sécurité des personnes habitant les bâtiments.

En quoi consiste le diagnostic technique de l'installation au gaz ?

Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur. Pour cela, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

En cas de vente, les bâtiments à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des biensà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de la sécurité gaz en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département SEINE SAINT DENIS notamment les villes de Montreuil, Saint Denis, Aulnay sous Bois, Aubervilliers, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic de la sécurité gaz doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Montfermeil % des biens immobiliers ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Montfermeil ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Montfermeil ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic gaz ?

La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 10/07/2024, le diagnostic devrait daté d' aprés le10/07/2021.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si le diagnostic gaz n’est pas transmis lors de la transaction ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Montfermeil pour la réalisation des diagnostics de l'installation de gaz

Implantés sur Montfermeil, nous intervenons sur tout le département SEINE SAINT DENIS, pour réaliser des diagnostics de l'installation intérieure de gaz. Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Aubervilliers, Saint Denis, Aulnay sous Bois, Montreuil, ...,