Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

Depuis le 01/01/2009, en cas de cession d’un bien immobilier le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation d'électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les biens immobilier concernés par un diagnostic de l'installation d'électricité sur Montfermeil ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien immobilier à usage d'habitation dans le département SEINE SAINT DENIS notamment les villes de Saint Denis, Montreuil, Aulnay sous Bois, Noisy le Grand, Drancy, Aubervilliers, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de l'installation électrique ?

L'état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 14/07/2024 , le diagnostic devrait avoir été réaliséaprés le 14/07/2021.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise cet état ?

le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être établi (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Zone d'intervention autour de Montfermeil pour la réalisation des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique

Implanté sur Montfermeil, nous pouvons intervenir sur tout le département SEINE SAINT DENIS, pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Montreuil, Noisy le Grand, Aulnay sous Bois, Drancy, Saint Denis, Aubervilliers, ...,