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RAT ou Diagnostic Amiante avant Travaux sur Aubervilliers (SEINE SAINT DENIS)
Quand fournir un diagnostic amiante avant travaux à Aubervilliers (SEINE SAINT DENIS) ?
Diagnostic Amiante avant travaux sur Aubervilliers (SEINE SAINT DENIS)
Par l’arrêté du 16 Juillet 2019, le repérage Amiante avant travaux est obligatoire avant l'intervention d'un artisan
La nécessité pour le donneur d'ordre de réaliser un Diagnostic Amiante avant Travaux sur Aubervilliers est définie par l'article L. 4412-2 du Code du travail (introduit par l'article 113 de la loi Loi Travail du 8 août 2016 - EL KHOMRY) mettant en place une obligation explicite de rechercher la présence d’amiante préalablement à toute intervention sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de mettre en contact des intervenants à l’amiante. Les nouvelles modalités de ce repérage avant travaux de l'amiante viennent officialiser le décret du 9 mai 2017 qui rendait effective l’obligation de Repérage Amiante avant Travaux (RAT).
Bien comprendre le repérage amiante avant travaux voir toutes nos vidéos YOUTUBE
A partir du 16 Juillet 2019 lors de travaux à la maison, dans un immeuble d’habitation collective, dans un bâtiment tertiaire ou autre, le propriétaire, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre devra faire réaliser un RAT concernant la nature et le programme exact des travaux, et solliciter des entreprises qui appliquent leurs obligations en matière de prévention du risque amiante (« Sous-section 4 » du Code du travail) et de protection de leurs collaborateurs.
Fondements juridiques du diagnostic Amiante avant travaux à Aubervilliers (SEINE SAINT DENIS)
Les objectifs et les compétences exigées sur un chantier amiante en sous-section 4 (SS4) à Aubervilliers 93300 ?
ASE propose une offre de formation amiante en sous-section 4 aux maîtres d’ouvrage et aux entreprises du BTP qui souhaitent former leurs collaborateurs à l’intervention sur des zones de chantiers amiantés.
Nous contacter à ss4@ac-environnement.com
Implanté sur Aubervilliers , nous pouvons intervenir sur tout le département SEINE SAINT DENIS, pour réaliser des repérages amiante avant travaux (RAT). Par ailleurs, nous intervenons sur les communes proches, Montreuil, Épinay sur Seine, Noisy le Grand, Drancy, Saint Denis, Aulnay sous Bois, Pantin, Sevran, ...,
