Votre diagnostic de performance énergétique (DPE) sur Aubervilliers (SEINE SAINT DENIS)

Le DPE est un rapport qui donne un aperçu de l'efficience énergétique d'un logement par une estimation de sa note énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) en chiffres sur Aubervilliers

Sur Aubervilliers la moyenne d'un diagnostic de Performance énergétique est de 241 kWhEP/m².an et de 46 kgeqCO2/m².an :

Bien non soumis au DPE, Article R 134-1 du CCH

Les appartements sont plus énergivores que les maisons en moyenne sur Aubervilliers, avec kWhEP/m².an de consommation pour les maisons, contre kWhEP/m².an de consommation pour les appartements.

Quels sont les logements concernés ?

Le DPE doit être réalisé dans tous les biens immobiliers à usage d'habitation ou tertiaire, exceptés ceux destinés à être occupés moins de quatre mois à l'année.

Qui doit faire réaliser le diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur du bien ou au gestionnaire. Le DPE doit être réalisé avant la mise en vente ou location de l’habitation  et être remis au candidat acquéreur ou locataire.

Autres cas d’applications :

-       Vente ou location d’un bâtiment tertiaire

-       Remise d’un bâtiment neuf (logement ou tertiaire)

-       Pour affichage public dans les ERP (Établissements Recevant du Public) de plus de 500 m2, ou de plus de 250 m2 s’il est exploité par un service public

-       Pour la gestion d’un centre commercial.

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. 

Comment le DPE est-il réalisé ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique doit être réalisé à partir d'un logiciel validé par le CSTB.

Pour mesurer la performance énergétique d'un logement, le technicien doit utiliser deux étiquettes :

• une étiquette "énergie" indiquant la consommation énergétique annuelle du bien immobilier sur une graduation allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),
• et une étiquette "climat" précisant l'impact annuelle de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une graduation allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).

Le technicien doit transmettre les résultats du DPE à des fins d'études à l'ADEME.

Quel est le contenu de ce diagnostic

Le DPE doit contenir les informations suivantes :

• les caractéristiques du bâtiment ou de la partie de la construction et un descriptif de ses équipements (chauffage, eau, air...),
• l'indication pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une estimation des dépenses annuelles issues de ces consommations,
• l'estimation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
• l'estimation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable utilisée,
• le classement du bien ou partie de bâtiment en application de l'échelle de référence selon le principe de "l'étiquette énergie" et de "l'étiquette climat",
• des recommandations pour maitriser les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bien, accompagnées d'une estimation de leur coût et de leur efficacité.

[Bon à savoir] ! Issu de la loi Climat et Résilience, la réalisation d’un audit énergétique réglementaire devient progressivement obligatoire pour les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété en cas de vente :

·       Classés en F ou G* à partir du 1^er avril 2023

·       Classés en E* à partir du 1^er janvier 2025

·       Classés en D* à partir du 1^er janvier 2034

-> En savoir plus sur l’audit énergétique réglementaire

Particularité du DPE collectif à l'immeuble

Le diagnostic est indispensable pour l’exploitation d’un bâtiment d’habitation pris dans son entièreté (copropriété ou monopropriété) en réalisant un diagnostic de l’immeuble entier : 

• à partir du premier janvier deux milles vingt-quatre pour les bâtiments d’habitation collectifs en monopropriété (bailleurs sociaux ou particuliers), sans critère de nombre de logements ; 
• à partir du 01/01/25 pour les bâtiments collectifs d’habitation en copropriété de 50 à 200 lots ;
• à partir du 1er janvier 2026 pour les bâtiments collectifs d’habitation en copropriété d’au maximum cinquante lots.

Dans certains cas (systèmes de chauffages individuels homogènes, etc.), il est réglementairement envisageable de accomplir les diagnostics de chacun des logements en les extrapolant depuis les consommations issues du diagnostic de l’immeuble entier.

Ceci permet potentiellement des économies d’échelle sur la production de vos diagnostics (à certifier par une étude technique en amont de votre propriété).
Attention, les diagnostics pour chaque appartement doivent être mis en place dans les trente jours qui suivent la réalisation du diagnostic collectif !

[Bon à savoir] ! Afin palier les interdictions de locations si votrehabitation est trop énergivore, vous pouvez demander à faire réaliser dès à présent un DPE collectif via votre syndic de copropriété, permettant aux copropriétaires de disposer d’,  un support approprié pour pour mettre en place des travaux d’économie d’énergie en toute connaissance de cause et mettre en œuvre un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT).

Quelle est la durée de validité du DPE ?

La durée légale de validité du DPE est de 10 ans.

Comment est-il diffusé ?

Joint au contrat

Le DPE doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dernier doit être annexé :

• au compromis de vente ou, à défaut, à l'acte de vente, en cas de la transaction.
• ou au contrat de bail, en cas de location.

Obligation d'affichage dans les annonces immobilières

Lorsque le vendeur ou le bailleur réalise une annonce pour la mise en vente ou location de sa maison ou son appartement, celle-ci doit :

• indiquer l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et indiquer l'étiquette "énergie", lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou est diffusée sur internet. L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est épinglée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins une taille de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet.
• et/ou citer uniquement l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention "classe énergie", lorsque l'annonce paraît dans les revues immobilières.

Y a-t-il des sanctions en cas d'absence de DPE?

Pour le vendeur

La réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du vendeur qui ne respecte pas son obligation d'informer le possible acquéreur. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :

• sur le plan civil, l'absence de diagnostic DPE peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité de l'acte de vente ou la diminution du prix de vente ;
• sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le diagnostic DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le possible acquéreur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.

Pour le bailleur

La loi ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du bailleur qui ne respecte pas son obligation d'informer le possible locataire. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :

• sur le plan civil, l'absence de diagnostic DPE peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité du bail ou la diminution du montant du loyer ;
• sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le diagnostic DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le possible locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.

[NOUVEAU ] 

Interdiction d’augmentation des loyers

Depuis 2021, les bailleurs d'une habitation dont l’étiquette énergétique est F ou G… (la plus mauvaise dans le diagnostic DPE n'auront pas le droit d’en augmenter le loyer sans l’avoir rénové avant.

Interdictions de louer

Rappel de la réglementation relative aux interdictions de location en fonction du classement du DPE :

• pour les logements avec une étiquette DPE en G → interdiction de louer au 01/01/23

• pour les logements avec une étiquette DPE en F → interdiction de louer au 01/01/28

• pour les logements avec une étiquette DPE en E → interdiction de louer au 01/01/34

Pour le technicien

Le technicien qui ne satisfait pas à son obligation de transmettre le DPE à l'Ademe peut se voir infliger une amende de 5^ème classe, soit 1.500 €.

En cas de désaccord sur le contenu du diagnostic DPE, le possible acquéreur ou locataire peut également s'adresser au technicien ou à l'organisme qui l'a certifié.

Quelles sont les exceptions au diagnostic DPE ?

Le diagnostic DPE est obligatoire sur Aubervilliers sauf pour :

• les bâtiments non chauffés,
• les lieux de culte,
• les monuments historiques,
• les bâtiments individuels dont la SHOB (surface hors œuvre brute) est inférieure à 50 m²
• les bâtiments temporaires (utilisation de moins de 24 mois).

Zone d'intervention autour de Aubervilliers pour la réalisation du Diagnostic de Performance Énergétique

Installé sur Aubervilliers, nous couvrons tout le département SEINE SAINT DENIS, pour réaliser des Diagnostics de Performance Énergétique. Ainsi, nous couvrons les villes proches, Noisy le Grand, Aulnay sous Bois, Saint Denis, Drancy, Montreuil, ..., .

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En savoir plus

-> Le DPE a-t-il une influence sur le prix de vente de l'immobilier ?

-> Peut-on améliorer son diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

-> Quelles sont les aides pour la rénovation énergétique ?