Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Aubervilliers (SEINE SAINT DENIS)

Depuis le 01/01/2009, en cas de cession d’un logement le vendeur doit fournir un état relatif à l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les immeubles concernés par un état relatif à l’installation intérieure d’électricité sur Aubervilliers ?

L'obligation de faire réaliser un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien à usage d'habitation dans le département SEINE SAINT DENIS notamment les villes de Drancy, Montreuil, Aubervilliers, Saint Denis, Aulnay sous Bois, Noisy le Grand, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Le diagnostic de l'installation électrique doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le 17/04/2025 , l'expertise devrait avoir été réaliséaprés le 17/04/2022.

Que doit contenir le diagnostic de l'installation d'électricité ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise cet état ?

le diagnostic de l'installation d'électricité doit être établi (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Zone d'intervention autour de Aubervilliers pour la réalisation des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique

Installé sur Aubervilliers, nous intervenons sur tout le département SEINE SAINT DENIS, pour la réalisation des diagnostics de l'installation d'électricité. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes proches, Montreuil, Saint Denis, Drancy, Noisy le Grand, Aulnay sous Bois, ...,