
Repérage Amiante avant démolition sur Aubervilliers (SEINE SAINT DENIS)

Quand fournir un repérage amiante avant démolition à Aubervilliers (SEINE SAINT DENIS) ?
Repérage amiante avant démolition sur Aubervilliers (SEINE SAINT DENIS)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font faire, avant la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est l'objectif du repérage amiante avant démolition ?
Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des intervenants qui vont procéder à la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une opération de démolition est défini comme la destruction d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.
Lors de démolition complète de bâtiment, l’ensemble de la construction est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est possible pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce diagnostic porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être transmis à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de sécurité requise.
Ainsi, hormis impossibilité technique, il doit être effectué, avant la démolition, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante.
Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Aubervilliers
Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Cet examen visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...
Fondements législatifs du repérage amiante avant démolition à Aubervilliers (SEINE SAINT DENIS)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013
Secteur d'intervention prés de Aubervilliers pour vos repérages amiante avant démolition
Installés sur Aubervilliers, nous intervenons sur tout le département SEINE SAINT DENIS, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes environnantes, Montreuil, Noisy le Grand, Aulnay sous Bois, Saint Denis, Drancy, Épinay sur Seine, ...,