Repérage Amiante avant démolition sur Aubervilliers (SEINE SAINT DENIS)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Aubervilliers ?

Repérage amiante avant démolition sur Aubervilliers

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font faire, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du repérage amiante avant démolition ?

Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des salariés qui vont effectuer la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une opération de démolition est défini comme le démantèlement d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.

Pendant une démolition totale d’immeuble, l’ensemble de la construction est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est autorisé pour repérer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce diagnostic porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être transmis à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de sécurité nécessaire.

Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Aubervilliers

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Cet examen visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements législatifs du repérage amiante avant démolition à Aubervilliers

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013

Zone d'intervention prés de Aubervilliers pour vos diagnostics amiante avant démolition

Installés sur Aubervilliers, nous couvrons tout le département SEINE SAINT DENIS, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les communes proches, Épinay sur Seine, Drancy, Saint Denis, Aulnay sous Bois, Montreuil, Noisy le Grand, Sevran, Pantin, ...,