
Diagnostic Amiante avant démolition sur Drancy (SEINE SAINT DENIS)

Quand effectuer un diagnostic amiante avant démolition à Drancy (93700) ?
Diagnostic amiante avant démolition sur Drancy (93700)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font effectuer, avant la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?
Il s’agit d’ assurer la protection des intervenants qui vont procéder à la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une démolition est défini comme le démantèlement d'au moins une majeure partie de la structure d’un immeuble.
Lors de démolition complète de bâtiment, la totalité de la construction est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est possible pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce diagnostic porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être communiqués à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de protection nécessaire.
Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un désamiantage du bâtiment.
Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Drancy
Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce contrôle est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Il permet de vérifier de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...
Textes législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Drancy (93700)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Secteur d'intervention prés de Drancy pour vos diagnostics amiante avant démolition
Implantés sur Drancy, nous intervenons sur tout le département SEINE SAINT DENIS, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes proches, Montreuil, Saint Denis, Aubervilliers, Aulnay sous Bois, ...,