ERP sur Drancy (SEINE SAINT DENIS)

ERP à Drancy

Quand fournir un ERP sur Aulnay sous Bois, Drancy, Saint Denis, Noisy le Grand, Aubervilliers, Montreuil, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Drancy dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Drancy - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 23/07/2001 - approuvé le : - (bassin : Département)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Aulnay sous Bois, Drancy, Saint Denis, Noisy le Grand, Aubervilliers, Montreuil, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Drancy?

L'ERNMT a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

 

Modification au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :

  • Sur l’annonce immobilière à Drancy, le commentaire qui suit devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les indications de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce résumé n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est donné à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est rédigé sur la base des indications connues et classées dans Géorisques.»

  • Dès la première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur la menace lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Selon les circonstances stricts, des indications concernant le transport.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Drancy

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Drancy :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
DrancyInondations et coulées de boue07/07/200107/07/200115/11/200101/12/2001
DrancyInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
DrancyInondations et coulées de boue23/08/199523/08/199524/10/199531/10/1995
DrancyInondations et coulées de boue24/06/198326/06/198303/08/198305/08/1983
DrancyInondations et coulées de boue11/04/198323/04/198316/05/198318/05/1983
DrancyInondations et coulées de boue19/07/199419/07/199428/10/199420/11/1994
DrancyInondations et coulées de boue27/05/199327/05/199328/09/199310/10/1993
DrancyInondations et coulées de boue31/05/199201/06/199224/12/199216/01/1993
DrancyInondations et coulées de boue26/06/199027/06/199007/12/199019/12/1990
DrancyInondations et coulées de boue23/07/198823/07/198819/10/198803/11/1988
DrancyInondations et coulées de boue19/06/201319/06/201310/09/201313/09/2013
DrancyInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
DrancyInondations et coulées de boue23/07/198823/07/198819/10/198803/11/1988
DrancyInondations et coulées de boue26/06/199027/06/199007/12/199019/12/1990
DrancyInondations et coulées de boue31/05/199201/06/199224/12/199216/01/1993
DrancyInondations et coulées de boue27/05/199327/05/199328/09/199310/10/1993
DrancyInondations et coulées de boue19/07/199419/07/199428/10/199420/11/1994
DrancyInondations et coulées de boue11/04/198323/04/198316/05/198318/05/1983
DrancyInondations et coulées de boue24/06/198326/06/198303/08/198305/08/1983
DrancyInondations et coulées de boue23/08/199523/08/199524/10/199531/10/1995
DrancyInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
DrancyInondations et coulées de boue07/07/200107/07/200115/11/200101/12/2001
DrancyInondations et coulées de boue19/06/201319/06/201310/09/201313/09/2013
DrancyMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/06/199631/12/199727/12/200118/01/2002