
ERP sur Drancy (SEINE SAINT DENIS)

Quand fournir un ERP sur Saint Denis, Montreuil, Aubervilliers, Aulnay sous Bois, ... ?
La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.
La commune de Drancy dispose d'un plan de prévention des risques :
- Drancy - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 23/07/2001 - approuvé le : - (bassin : Département)
Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Saint Denis, Montreuil, Aubervilliers, Aulnay sous Bois, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.
Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Drancy?
L'ERNMT est valable 6 mois.
Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?
Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.
Évolution le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP
A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :
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Sur l’annonce de l’agence immobilière à Drancy, la mention subséquente devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les indications de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce rapport n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est délivré à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est créé sur la base des informations connues et inventoriées dans Géorisques.»
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Lors de la toute première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être donné au candidat acquéreur ou locataire. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.
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Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur la menace lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Et dans certains cas stricts, des indications concernant le transport.
Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023.
Arrêtés de catastrophes naturelles à Drancy
Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Drancy :
Commune | Risque | Date Début | Date fin | Date arrêté | Date JO |
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Drancy | Inondations et coulées de boue | 07/07/2001 | 07/07/2001 | 15/11/2001 | 01/12/2001 |
Drancy | Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/1999 | 29/12/1999 | 29/12/1999 | 30/12/1999 |
Drancy | Inondations et coulées de boue | 23/08/1995 | 23/08/1995 | 24/10/1995 | 31/10/1995 |
Drancy | Inondations et coulées de boue | 24/06/1983 | 26/06/1983 | 03/08/1983 | 05/08/1983 |
Drancy | Inondations et coulées de boue | 11/04/1983 | 23/04/1983 | 16/05/1983 | 18/05/1983 |
Drancy | Inondations et coulées de boue | 19/07/1994 | 19/07/1994 | 28/10/1994 | 20/11/1994 |
Drancy | Inondations et coulées de boue | 27/05/1993 | 27/05/1993 | 28/09/1993 | 10/10/1993 |
Drancy | Inondations et coulées de boue | 31/05/1992 | 01/06/1992 | 24/12/1992 | 16/01/1993 |
Drancy | Inondations et coulées de boue | 26/06/1990 | 27/06/1990 | 07/12/1990 | 19/12/1990 |
Drancy | Inondations et coulées de boue | 23/07/1988 | 23/07/1988 | 19/10/1988 | 03/11/1988 |
Drancy | Inondations et coulées de boue | 19/06/2013 | 19/06/2013 | 10/09/2013 | 13/09/2013 |
Drancy | Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/1999 | 29/12/1999 | 29/12/1999 | 30/12/1999 |
Drancy | Inondations et coulées de boue | 23/07/1988 | 23/07/1988 | 19/10/1988 | 03/11/1988 |
Drancy | Inondations et coulées de boue | 26/06/1990 | 27/06/1990 | 07/12/1990 | 19/12/1990 |
Drancy | Inondations et coulées de boue | 31/05/1992 | 01/06/1992 | 24/12/1992 | 16/01/1993 |
Drancy | Inondations et coulées de boue | 27/05/1993 | 27/05/1993 | 28/09/1993 | 10/10/1993 |
Drancy | Inondations et coulées de boue | 19/07/1994 | 19/07/1994 | 28/10/1994 | 20/11/1994 |
Drancy | Inondations et coulées de boue | 11/04/1983 | 23/04/1983 | 16/05/1983 | 18/05/1983 |
Drancy | Inondations et coulées de boue | 24/06/1983 | 26/06/1983 | 03/08/1983 | 05/08/1983 |
Drancy | Inondations et coulées de boue | 23/08/1995 | 23/08/1995 | 24/10/1995 | 31/10/1995 |
Drancy | Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/1999 | 29/12/1999 | 29/12/1999 | 30/12/1999 |
Drancy | Inondations et coulées de boue | 07/07/2001 | 07/07/2001 | 15/11/2001 | 01/12/2001 |
Drancy | Inondations et coulées de boue | 19/06/2013 | 19/06/2013 | 10/09/2013 | 13/09/2013 |
Drancy | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/06/1996 | 31/12/1997 | 27/12/2001 | 18/01/2002 |