Diagnostic gestion déchets démolition sur Aulnay sous Bois (SEINE SAINT DENIS)

Qu'est ce que le diagnostic gestion déchets démolition ?

La législation du 31 Mai 2011 (Décret N°2011-610, a imposé le diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de bâtiment depuis le 1er mars 2012.

Quels sont les bâtiments concernés par le diagnostic gestion déchets démolition sur Aulnay sous Bois ?

Le diagnostic gestion déchets démolition s'applique aux démolitions de biens :

• d'une surface hors oeuvre brute de plus de 1 000 m²
• Les biens ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances dangereuses.

Que comprend le diagnostic gestion déchets démolition ?

Le diagnostic gestion déchets démolition comprend :

1. Inventaire détaillé, quantifié et localisé des matériaux, produits de construction et équipements, comprenant :

• a) L'étude de tous les documents techniques et administratifs disponibles utiles à l'établissement de l'inventaire ;
• b) Le repérage sur site qui correspond à une recherche systématique rigoureuse (métrés et mode d'assemblage).

2. Indications sur les possibilités de réemploi sur site et, à défaut, sur les sites de gestion des déchets issus de la démolition, basées notamment sur :

• a) L'étude des documents de planification en matière de déchets, notamment les plans de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics ;
• b) La consultation des bases de données publiques indiquant les sites de gestion de déchets.

3. Qualification et quantification des matériaux qui peuvent être recyclés sur site et, à défaut, celles des déchets issus de la démolition.

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Le formulaire de récolement

A la fin des travaux de démolition, le maître d'ouvrage est tenu de signer un formulaire de récolement traitant des matériaux recyclés sur le site ou prévus à l'être et aux déchets en provenance de cette démolition.

Le maître d'ouvrage transmet ce formulaire à ADEME qui communique tous les ans au minsitére de la construction un rapport sur l'application du diagnostic gestion des déchets.

6 mois au plus tard après la fin des travaux de démolition, le maître d'ouvrage doit déclarer ce formulaire à ADEME, sur un site internet spécifique.

Secteur d'intervention prés de Aulnay sous Bois pour vos diagnostics gestion déchets démolition

Installés sur Aulnay sous Bois, nous pouvons intervenir sur tout le département SEINE SAINT DENIS, pour réaliser des diagnostics gestion déchets démolition. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Noisy le Grand, Épinay sur Seine, Aubervilliers, Drancy, Saint Denis, Montreuil, ...,