Etat des Risques et Pollutions sur Aulnay sous Bois (SEINE SAINT DENIS)

ERP à Aulnay sous Bois

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Aulnay sous Bois, Drancy, Montreuil, Noisy le Grand, Saint Denis, Aubervilliers, Épinay sur Seine, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Aulnay sous Bois dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Aulnay-sous-Bois - R111.3 - Mouvement de terrain - prescrit le : - - approuvé le : 21/03/1986 (bassin : -)
  • Aulnay-sous-Bois - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 23/07/2001 - approuvé le : - (bassin : Département)
  • Aulnay-sous-Bois - R111.3 - Mouvement de terrain - Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines (hors mines) - prescrit le : - - approuvé le : 18/04/1995 (bassin : )

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Aulnay sous Bois, Drancy, Montreuil, Noisy le Grand, Saint Denis, Aubervilliers, Épinay sur Seine, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité  sur Aulnay sous Bois?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

 

Changement au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce immobilière à Aulnay sous Bois, la mention subséquente devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les informations de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est délivré à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est créé sur la base des informations connues et classées dans Géorisques.»

  • Dès la première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être transmis au candidat acquéreur ou locataire. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur le danger lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Selon les circonstances uniquement, des mentions concernant le transport.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Aulnay sous Bois

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Aulnay sous Bois :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
Aulnay-sous-BoisInondations et coulées de boue27/06/200127/06/200103/12/200119/12/2001
Aulnay-sous-BoisInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Aulnay-sous-BoisInondations et coulées de boue04/08/199904/08/199929/11/199904/12/1999
Aulnay-sous-BoisInondations et coulées de boue02/07/199502/07/199526/12/199507/01/1996
Aulnay-sous-BoisInondations et coulées de boue24/06/198326/06/198303/08/198305/08/1983
Aulnay-sous-BoisInondations et coulées de boue11/04/198323/04/198316/05/198318/05/1983
Aulnay-sous-BoisInondations et coulées de boue23/08/199523/08/199524/10/199531/10/1995
Aulnay-sous-BoisInondations et coulées de boue19/07/199419/07/199428/10/199420/11/1994
Aulnay-sous-BoisInondations et coulées de boue26/06/199027/06/199007/12/199019/12/1990
Aulnay-sous-BoisInondations et coulées de boue19/06/201319/06/201310/09/201313/09/2013
Aulnay-sous-BoisInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Aulnay-sous-BoisInondations et coulées de boue26/06/199027/06/199007/12/199019/12/1990
Aulnay-sous-BoisInondations et coulées de boue19/07/199419/07/199428/10/199420/11/1994
Aulnay-sous-BoisInondations et coulées de boue23/08/199523/08/199524/10/199531/10/1995
Aulnay-sous-BoisInondations et coulées de boue11/04/198323/04/198316/05/198318/05/1983
Aulnay-sous-BoisInondations et coulées de boue24/06/198326/06/198303/08/198305/08/1983
Aulnay-sous-BoisInondations et coulées de boue02/07/199502/07/199526/12/199507/01/1996
Aulnay-sous-BoisInondations et coulées de boue04/08/199904/08/199929/11/199904/12/1999
Aulnay-sous-BoisInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Aulnay-sous-BoisInondations et coulées de boue27/06/200127/06/200103/12/200119/12/2001
Aulnay-sous-BoisInondations et coulées de boue19/06/201319/06/201310/09/201313/09/2013
Aulnay-sous-BoisMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199131/12/199726/05/199811/06/1998
Aulnay-sous-BoisMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/06/198931/12/199004/12/199127/12/1991