Diagnostic Amiante avant démolition sur Sevran (SEINE SAINT DENIS)

Quand  réaliser un repérage amiante avant démolition à Sevran (93270) ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Sevran (93270)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font faire, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la protection des intervenants qui vont procéder à la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une opération de démolition consiste à la destruction d'au minimum une majeure partie de la structure d’un bâtiment.

Lors de destruction totale d’immeuble, la totalité des matériaux est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est autorisé pour repérer des produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce repérage est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être transmis à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et le respect des normes de protection requise.

En conséquence, hormis impossibilité technique, il doit être effectué, avant la destruction, à un désamiantage du bâtiment.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Sevran

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce diagnostic est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Il permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements réglementaires du repérage amiante avant démolition à Sevran (93270)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Zone d'intervention prés de Sevran pour vos repérages amiante avant démolition

Implantés sur Sevran, nous pouvons intervenir sur tout le département SEINE SAINT DENIS, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Aulnay sous Bois, Montreuil, Saint Denis, Drancy, Noisy le Grand, Aubervilliers, Épinay sur Seine, ...,