Diagnostic Amiante avant démolition sur Sevran (SEINE SAINT DENIS)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Sevran (93270) ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Sevran (93270)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du diagnostic amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des travailleurs qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une opération de démolition consiste à le démantèlement d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

Pendant une démolition complète de bâtiment, la totalité de la construction est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est possible pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce repérage porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être transmis à toute personne appelée à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de sécurité nécessaire.

En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Sevran

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce diagnostic est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Cet examen visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes réglementaires du repérage amiante avant démolition à Sevran (93270)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Secteur d'intervention autour de Sevran pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur Sevran, nous couvrons tout le département SEINE SAINT DENIS, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Noisy le Grand, Épinay sur Seine, Saint Denis, Aubervilliers, Drancy, Aulnay sous Bois, Montreuil, ...,