
Diagnostic Amiante avant démolition sur Sevran (SEINE SAINT DENIS)

Quand effectuer un repérage amiante avant démolition à Sevran (93270) ?
Diagnostic amiante avant démolition sur Sevran (93270)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font faire, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?
Il s’agit d’ assurer la protection des salariés qui vont réaliser la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une démolition consiste à le démantèlement d'au moins une majeure partie de la structure d’un immeuble.
Lors de destruction totale d’immeuble, la totalité des matériaux est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est possible pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce repérage est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être communiqués à toute personne appelée à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et le respect des normes de protection nécessaire.
Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la destruction, à un un retrait de l'amiante.
Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Sevran
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Il permet de vérifier de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...
Cadres juridiques du repérage amiante avant démolition à Sevran (93270)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Secteur d'intervention autour de Sevran pour vos repérages amiante avant démolition
Implantés sur Sevran, nous couvrons tout le département SEINE SAINT DENIS, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes proches, Drancy, Aubervilliers, Aulnay sous Bois, Montreuil, Saint Denis, ...,