Diagnostic gestion déchets démolition sur Noisy le Grand (SEINE SAINT DENIS)

Quand effectuer un diagnostic gestion déchets démolition ?

Le décret N° 2011-610 du 31 mai 2011, a rendu obligatoire le diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de bâtiment depuis le 01/03/2012.

Quelles sont les constructions concernées par le diagnostic gestion déchets démolition sur Noisy le Grand ?

Le diagnostic gestion déchets démolition s'applique aux démolitions d'immeubles :

• d'une surface hors oeuvre brute (SHOB) de plus de 1 000 m²
• Les biens ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances dangereuses.

Que contient le diagnostic gestion déchets démolition ?

Le diagnostic gestion déchets démolition contient :

1. Inventaire détaillé, quantifié et localisé des matériaux, produits de construction et équipements, comprenant :

• a) L'étude de tous les documents techniques et administratifs disponibles utiles à l'établissement de l'inventaire ;
• b) Le repérage sur site qui consiste en une recherche systématique rigoureuse (métrés et mode d'assemblage).

2. Indications sur les possibilités de réemploi sur site et, à défaut, sur les sites de gestion des déchets issus de la démolition, fondées notamment sur :

• a) L'étude des documents de planification en matière de déchets, notamment les plans de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics ;
• b) La consultation des bases de données publiques localisant les sites de gestion de déchets.

3. Qualification et quantification des matériaux pouvant être réemployés sur site et, à défaut, celles des déchets issus de la démolition.

Tout savoir sur le nouveau projet de loi qui prévoit d'élargir le Diagnostic Déchet aux réhabilitations significatives : écoutez le PODCAST>>>

Le formulaire de récolement

A la fin des travaux de démolition, le maître d'ouvrage doit de rédiger un formulaire de récolement à propos des matériaux recyclés sur le site ou sujet à l'être et aux déchets issus de cette démolition.

Le maître d'ouvrage communique ce formulaire à ADEME qui communique une fois par an au ministre en charge de la construction un rapport sur l'application du diagnostic gestion des déchets.

6 mois maximum après d'achèvement des travaux de démolition, le maître d'ouvrage doit déclarer ce formulaire à ADEME, sur un site internet spécifique.

Secteur d'intervention autour de Noisy le Grand pour vos diagnostics gestion déchets démolition

Installés sur Noisy le Grand, nous couvrons tout le département SEINE SAINT DENIS, pour la réalisation des diagnostics gestion déchets. Ainsi, nous couvrons les communes environnantes, Aubervilliers, Aulnay sous Bois, Montreuil, Drancy, Saint Denis, ...,