
Diagnostic Amiante avant démolition sur Pantin (SEINE SAINT DENIS)

Quand réaliser un diagnostic amiante avant démolition à Pantin ?
Diagnostic amiante avant démolition sur Pantin
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1er juillet 1997 font effectuer, avant la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?
Il s’agit d’ assurer la protection des intervenants qui vont réaliser la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une démolition est défini comme la démolition d'au minimum la moitié de la structure d’un immeuble.
Pendant une destruction complète d’immeuble, la totalité des matériaux est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est possible pour repérer des produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce diagnostic est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être communiqués à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui incombent l’organisation et le respect des normes de protection requise.
Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être effectué, avant la destruction, à un retrait des matériaux amiantés.
Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Pantin
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce contrôle est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Il permet de vérifier de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...
Fondements législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Pantin
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013
Zone d'intervention prés de Pantin pour vos diagnostics amiante avant démolition
Implantés sur Pantin, nous couvrons tout le département SEINE SAINT DENIS, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les communes proches, Saint Denis, Montreuil, Drancy, Aulnay sous Bois, Épinay sur Seine, Le Blanc Mesnil, Aubervilliers, Sevran, Noisy le Grand, ...,