
Diagnostic Amiante avant démolition sur Montreuil (SEINE SAINT DENIS)

Quand réaliser un diagnostic amiante avant démolition à Montreuil ?
Diagnostic amiante avant démolition sur Montreuil
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font effectuer, avant la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?
Il s’agit d’ assurer la protection des intervenants qui vont réaliser la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une opération de démolition est défini comme le démantèlement d'au minimum une majeure partie de la structure d’un immeuble.
Pendant une destruction totale d’immeuble, l’ensemble de la construction est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est autorisé pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce diagnostic porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être transmis à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et la mise en œuvre des normes de protection requise.
Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la destruction, à un retrait des matériaux amiantés.
Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Montreuil
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce contrôle est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce repérage permet de vérifier de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...
Cadres juridiques du diagnostic amiante avant démolition à Montreuil
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Secteur d'intervention prés de Montreuil pour vos diagnostics amiante avant démolition
Implantés sur Montreuil, nous pouvons intervenir sur tout le département SEINE SAINT DENIS, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les communes environnantes, Drancy, Noisy le Grand, Saint Denis, Aulnay sous Bois, Aubervilliers, Épinay sur Seine, ...,