ERP sur Montreuil (SEINE SAINT DENIS)

Quand fournir un ERP sur Pantin, Aulnay sous Bois, Montreuil, Drancy, Épinay sur Seine, Saint Denis, Aubervilliers, Noisy le Grand, Sevran, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Montreuil dispose d'un plan de prévention des risques :

• Montreuil - PPRn - Mouvement de terrain - Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines (hors mines) - prescrit le : 31/03/2004 - approuvé le : 22/04/2011 (bassin : -)
• Montreuil - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 23/07/2001 - approuvé le : - (bassin : Département)
• Montreuil - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 31/03/2004 - approuvé le : 22/04/2011 (bassin : -)
• Montreuil - R111.3 - Mouvement de terrain - prescrit le : - - approuvé le : 26/01/1966 (bassin : -)
• Montreuil - R111.3 - Mouvement de terrain - prescrit le : - - approuvé le : 26/01/1966 (bassin : -)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Pantin, Aulnay sous Bois, Montreuil, Drancy, Épinay sur Seine, Saint Denis, Aubervilliers, Noisy le Grand, Sevran, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité  sur Montreuil?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

• Sur l’annonce immobilière à Montreuil, le commentaire qui suit devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les contenus de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est donné à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est construit sur la base des indications connues et classées dans Géorisques.»

• Pour la première visite du bien, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être donné à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur la menace lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Et dans certains cas seulement, des informations concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront {{aussi figurer.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Montreuil

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Montreuil :