ERP sur Montreuil (SEINE SAINT DENIS)

Quand fournir un ERP sur Drancy, Aulnay sous Bois, Noisy le Grand, Saint Denis, Aubervilliers, Montreuil, Épinay sur Seine, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Montreuil dispose d'un plan de prévention des risques :

• Montreuil - PPRn - Mouvement de terrain - Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines (hors mines) - prescrit le : 31/03/2004 - approuvé le : 22/04/2011 (bassin : -)
• Montreuil - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 23/07/2001 - approuvé le : - (bassin : Département)
• Montreuil - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 31/03/2004 - approuvé le : 22/04/2011 (bassin : -)
• Montreuil - R111.3 - Mouvement de terrain - prescrit le : - - approuvé le : 26/01/1966 (bassin : -)
• Montreuil - R111.3 - Mouvement de terrain - prescrit le : - - approuvé le : 26/01/1966 (bassin : -)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Drancy, Aulnay sous Bois, Noisy le Grand, Saint Denis, Aubervilliers, Montreuil, Épinay sur Seine, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Montreuil?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic ERP se modifie :

• Sur l’annonce de l’agence immobilière à Montreuil, la remarque suivante devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les renseignements de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est transmis à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est créé sur la base des informations connues et dénombrées dans Géorisques.»

• Lors de la toute première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur le risque lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Selon les circonstances seulement, des indications concernant le transport.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Montreuil

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Montreuil :