Diagnostic Plomb avant démolition ou avant travaux sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

Plomb démolition à Montfermeil

Pourquoi un constat plomb avant démolition ?

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font réaliser, avant la démolition de ces bâtiments, un constat des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

A qui sert le Diagnostic Plomb avant Travaux/Démolition ?

Ce dossier protège tous les salariés susceptibles d'être soumis au risque plomb au cours de la phase de travaux.

Si le repérage contient du plomb, il devra être communiqué aux entreprises de travaux qui pourront ainsi préparer des procédures de :

  • protection nécessaires pour la sécurité des travailleurs.
  • A l'issue des travaux, un nouveau dossier après Travaux permet de contrôler que les périmètres de travaux sont exemptes de poussières contenant du plomb.

Vous prévoyez des travaux ? Consultez également notre page sur le Diagnostic Amiante avant Travaux.

Dossier plomb avant travaux :

diagnostic d'un bâtiment, d'une partie de bâtiment ou d' un local construit avant le 01/01/1949 doit de réaliser un dossier plomb avant travaux ou démolition. Le contrôle consiste à identifier et à localiser les revêtements contenant de la peinture au plomb de maniére exhaustive et précise en fonction des parties de bâtiment où les travaux seront à effectuer.

Rapport plomb après travaux :

Les repérages après travaux ou réhabilitation prévus à l'article L.1334-3 comprennent :

une vérification des lieux permettant de vérifier la réalisation des travaux prescrits,
une analyse de poussières prélevées sur sol permettant de mesurer le niveau de contamination des locaux.

Cadre législatifs

  • Article R1334-12 du Code de la Santé publique : Constat de risques d'exposition au plomb
  • Article L1334-8 du Code de la Santé publique : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
  • Article R4412 du Code du Travail : Prévention de certains risques d'exposition

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