Etat des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

ESRIS à Montfermeil

Quand fournir un Etat des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols (ESRIS) sur Saint Denis, Aubervilliers, Drancy, Montreuil, Aulnay sous Bois, Noisy le Grand, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Montfermeil dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Montfermeil - R111.3 - Mouvement de terrain - Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines (hors mines) - prescrit le : - - approuvé le : 18/04/1995 (bassin : )
  • Montfermeil - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 23/07/2001 - approuvé le : - (bassin : Département)
  • Montfermeil - R111.3 - Mouvement de terrain - prescrit le : - - approuvé le : 16/12/1986 (bassin : -)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols à Saint Denis, Aubervilliers, Drancy, Montreuil, Aulnay sous Bois, Noisy le Grand, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ESRIS sur Montfermeil?

L'ERNMT a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Montfermeil

Pour remplir les état des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Montfermeil :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
MontfermeilInondations et coulées de boue06/07/200606/07/200622/02/200710/03/2007
MontfermeilInondations et coulées de boue27/06/200127/06/200103/12/200119/12/2001
MontfermeilInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
MontfermeilInondations et coulées de boue02/07/199502/07/199526/12/199507/01/1996
MontfermeilInondations et coulées de boue24/06/198326/06/198303/08/198305/08/1983
MontfermeilInondations et coulées de boue11/04/198323/04/198316/05/198318/05/1983
MontfermeilInondations et coulées de boue26/06/199027/06/199007/12/199019/12/1990
MontfermeilInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
MontfermeilInondations et coulées de boue26/06/199027/06/199007/12/199019/12/1990
MontfermeilInondations et coulées de boue11/04/198323/04/198316/05/198318/05/1983
MontfermeilInondations et coulées de boue24/06/198326/06/198303/08/198305/08/1983
MontfermeilInondations et coulées de boue02/07/199502/07/199526/12/199507/01/1996
MontfermeilInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
MontfermeilInondations et coulées de boue27/06/200127/06/200103/12/200119/12/2001
MontfermeilInondations et coulées de boue06/07/200606/07/200622/02/200710/03/2007
MontfermeilMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200325/08/200426/08/2004
MontfermeilMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199131/12/199619/09/199711/10/1997
MontfermeilMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/06/198931/12/199004/12/199127/12/1991
MontfermeilMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/06/201130/06/201118/04/201325/04/2013

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