DTG sur Montfermeil (93370) - SEINE SAINT DENIS

Diagnostic Technique Global à Montfermeil

Quand fournir un DTG (Diagnostic Technique Global sur Montfermeil

Afin d' améliorer l'information des copropriétaires sur la situation générale du bâtiment et, le cas échéant, dans le but de l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire réaliser par une entreprise spécialisée, ayant des compétences définies par décret, un diagnostic technique global sur Montfermeil pour tout bâtiment à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété. La décision de réaliser ce diagnostic est approuvée dans les conditions de majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ce DTG comprend :

  1. Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ;
  2. Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l'habitation ;
  3. Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble ;
  4. Un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble tel que prévu aux articles L. 134-3 ou L. 134-4-1 du présent code. L'audit énergétique prévu au même article L. 134-4-1 satisfait cette obligation.

Il fait apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, en déterminant notamment ceux qui devraient être réalisés dans les dix prochaines années.

Quels immeubles sont concernés par le DTG (Diagnostic Technique Global sur Montfermeil?

Le DTG est obligatoire pour toute première mise en copropriété d'un bien de plus de dix ans.

Zone d'intervention autour de Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

Installé sur Montfermeil, nous pouvons intervenir sur tout le département SEINE SAINT DENIS, pour réaliser des Diagnostics Technique (Loi SRU). Nous intervenons aussi les milliémes de coproriété sur Montfermeil et les communes alentours Aulnay sous Bois, Drancy, Montreuil, Aubervilliers, Saint Denis, ..., Clichy sous Bois, Livry Gargan, Coubron, Gournay sur Marne, Vaujours, Gagny, tremblay en france, Sevran, Le Raincy, Les Pavillons sous Bois, Noisy le Grand, Neuilly sur Marne, ...

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