Diagnostic Technique SRU sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

Diagnostic Technique Immobilier à Montfermeil

Quand réaliser un Diagnostic Technique d'Immeuble

Selon l'article L 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation (Loi SRU), un Diagnostic Technique d'Immeuble doit être effectué avant toute division en lots et mise en copropriété d'un immeuble de plus de quinze ans. A la demande du propriétaire du bâtiment, le Diagnostic Technique Immeuble (DTI) est réalisé par un technicien, avant la création de la copropriété.

Le diagnostic technique SRU est effectué pour déterminer l'état apparent de la solidité du clos et du couvert, ainsi que des conduites et canalisations collectives et des équipements communs et de sécurité. Cela consiste à dresser un audit du de l'immeuble pour déterminer quel type de travaux pourrait être opportun pour maintenir le bon ordre et dés lors maintenir de futures charges supplémentaires, sans pourtant les rendre obligatoires.

Lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic, tout acheteur doit pouvoir consulter le diagnostic technique Loi SRU.

Quels immeubles sont concernés par le diagnostic Loi SRU ?

Le Diagnostic Technique Immeuble (DTI) est obligatoire pour toute première mise en copropriété d'un bâtiment de plus de quinze15 ans.

Zone d'intervention autour de Montfermeil

Implanté sur Montfermeil, nous couvrons tout le département SEINE SAINT DENIS, pour réaliser des Diagnostics Technique Immeuble (SRU). Nous intervenons également les milliémes de coproriété sur Montfermeil et les villes Drancy, Montreuil, Saint Denis, Aubervilliers, Aulnay sous Bois, Noisy le Grand, ..., Clichy sous Bois, Livry Gargan, Coubron, Gournay sur Marne, Vaujours, Gagny, tremblay en france, Sevran, Le Raincy, Les Pavillons sous Bois, Noisy le Grand, Neuilly sur Marne, Neuilly Plaisance, Aulnay sous Bois, Villemomble, ...

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