Diagnostic termites sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

Diagnostic Termite à Montfermeil

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, le diagnostic de recherche des termites.

Pourquoi un diagnostic de recherche des termites?

Les insectes xylophages, et notamment les termites, peuvent causer des dégâts importants dans les biens immobiliers en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leur activité peut affecter la structure des logements mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Parfois même, elle peut conduire à leur effondrement.

L'état relatif à la présence de termites répond donc à une finalité de sécurité des logements.

En quoi consiste le rapport de diagnostic termite?

Cette recherche vise à informer l’acheteur de la situation du bâtiment quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cet état identifie le bâti en cause, détermine les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le rapport est daté et signé.

Quels sont les habitations concernés ?

Lors d'une vente, tous les biens immobiliers bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour déterminer si les communes du département SEINE SAINT DENIS (Épinay sur Seine, Saint Denis, Noisy le Grand, Drancy, Pantin, Sevran, Montreuil, Aubervilliers, Aulnay sous Bois, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites SEINE SAINT DENIS

Quelle validité pour un état termite sur Montfermeil ?

La validité de l'état termite est de 6 mois.

Quelles conséquences de l'état termite ?

En l’absence de ce diagnostic lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Montfermeil pour la réalisation des états termites

Implanté sur Montfermeil, nous pouvons intervenir sur tout le département SEINE SAINT DENIS, pour la réalisation des états termites. Ainsi, nous couvrons les villes environnantes, Drancy, Aulnay sous Bois, Aubervilliers, Sevran, Montreuil, Pantin, Saint Denis, Noisy le Grand, Épinay sur Seine, ..., Clichy sous Bois, Livry Gargan, Coubron, Gournay sur Marne, Vaujours, Gagny, tremblay en france, Sevran, Le Raincy, Les Pavillons sous Bois, Noisy le Grand, ...

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