Recherche de Termites, diagnostic sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

Diagnostic Termite à [ville]

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'état termite.

Pourquoi une expertise de recherche des termites?

Les insectes à larve xylophages, et les termites en particulier, peuvent causer des désordres conséquents dans les logements en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leur activité peut affecter la portance des biens immobiliers mais aussi causer des désordres conséquents dans leur structure même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut entrainer leur effondrement.

un état termite répond donc à un problème de sécurité des biens immobiliers.

En quoi consiste l'état termite?

Cette expertise vise à informer l’acheteur de la situation de l'habitation quant à la présence ou à l’absence de termites.

Ce diagnostic identifie l'habitation en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les structures infestés par la présence de termites . L'état est daté et signé.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Lors d'une vente, tous les bâtiments bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour visualiser si les villes du département SEINE SAINT DENIS (Aulnay sous Bois, Noisy le Grand, Saint Denis, Montreuil, Aubervilliers, Drancy, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites SEINE SAINT DENIS

Quelle validité pour une expertise de recherche des termites sur Montfermeil ?

La validité de l'état termite est de six mois.

Quelles conséquences du diagnostic de recherche des termites ?

En l’absence de ce diagnostic lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Montfermeil pour la réalisation des états termites

Implanté sur Montfermeil, nous intervenons sur tout le département SEINE SAINT DENIS, pour réaliser des états termites. Ainsi, nous intervenons sur les communes proches, Drancy, Aulnay sous Bois, Montreuil, Saint Denis, Aubervilliers, Noisy le Grand, ...,