Diagnostic termites sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

Diagnostic Termite ASE  à Montfermeil

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, l'expertise de recherche des termites.

Pourquoi réaliser un état termite ?

Les insectes à larve xylophages, et notamment les termites, peuvent occasionner des désordres importants dans les locaux en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leur activité peut affecter la portance des locaux mais aussi causer des dégâts importants dans leur structure même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement.

L'expertise de recherche des termites répond donc à une finalité de sécurité des bâtiments.

En quoi consiste l'expertise de recherche des termites?

Cette expertise vise à informer l’acquéreur de la situation de l'habitation quant à la présence ou à l’absence de termites.

Ce diagnostic identifie l’immeuble en cause, précise les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les parties infestés par la présence de termites . Le diagnostic est daté et signé.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Lors d'une vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour vérifier si les villes du département SEINE SAINT DENIS (Aulnay sous Bois, Aubervilliers, Saint Denis, Montreuil, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites SEINE SAINT DENIS

Quelle validité pour un diagnostic termite sur Montfermeil ?

La validité de l'expertise de recherche des termites est de six mois.

Quelles conséquences de l'expertise de recherche des termites ?

En l’absence de ce diagnostic lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Montfermeil pour la réalisation des expertises termites

Implanté sur Montfermeil, nous ASE pouvons intervenir sur tout le département SEINE SAINT DENIS, pour réaliser des expertises termites. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Montreuil, Aubervilliers, Saint Denis, Aulnay sous Bois, ...,