Recherche de Termites, diagnostic sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

Diagnostic Termite ASE  à Montfermeil

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, l'expertise de recherche des termites.

Pourquoi faire un rapport de diagnostic termite ?

Les insectes à larve xylophages, et notamment les termites, peuvent occasionner des dégâts importants dans les biens immobiliers en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leur activité peut affecter la portance des habitations mais aussi causer des dégâts importants dans leur portance même. Parfois même, elle peut entrainer leur effondrement.

Le rapport de diagnostic termite répond donc à un problème de sécurité des bâtiments.

En quoi consiste le rapport de diagnostic termite?

Cet état vise à informer l’acheteur de la situation du bâtiment quant à la présence ou à l’absence de termites.

Ce diagnostic identifie l'habitation en cause, précise les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les structures infestés par la présence de termites . Le rapport est daté et signé.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Lors d'une vente, tous les bâtiments bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour déterminer si les villes du département SEINE SAINT DENIS (Saint Denis, Montreuil, Aulnay sous Bois, Aubervilliers, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites SEINE SAINT DENIS

Quelle validité pour un diagnostic de recherche des termites sur Montfermeil ?

La validité de l'expertise de recherche des termites est de 6 mois.

Quelles conséquences de l'état termite ?

En l’absence de ce diagnostic lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Montfermeil pour la réalisation des diagnostics de recherche des termites

Implanté sur Montfermeil, nous ASE intervenons sur tout le département SEINE SAINT DENIS, pour la réalisation des diagnostics de recherche des termites. Ainsi, nous intervenons sur les villes proches, Aubervilliers, Aulnay sous Bois, Saint Denis, Montreuil, ...,