ASE votre Diagnostiqueur plomb sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

Diagnostic plomb à Montfermeil

Le constat plomb est un rapport qui donne des informations sur la présence ou non de plomb dans les peintures dans une habitation. Ce rapport vise à informer l'éventuel acheteur ou locataire sur le la maison ou l'appartement qu'il projette d'acheter ou de louer.

Quels sont les types de logement concernés par le constat plomb ?

Les biens concernés par la réalisation d'un constat plomb sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1949.

Sur Montfermeil % des maisons ou appartements ont été construits avant 1949 et ont l'obligation de fournir un diagnostic plomb à la vente ou à la location, notamment :

  • % des maisons sur Montfermeil ont été construites avant 1949
  • % des appartements sur Montfermeil datent d' avant 1949

Ainsi, tous les logements en vente ou en location construit avant le 01/01/1949 dans le département SEINE SAINT DENIS notamment les villes de Noisy le Grand, Aubervilliers, Drancy, Saint Denis, Aulnay sous Bois, Montreuil, ... sont concernées par le constat plomb.

Qui doit réaliser le constat de risque d'exposition au plomb (Crep)?

Le constat de recherche de plomb doit être réalisé par le vendeur du logement ou par le bailleur. Le diagnostic plomb dans les peintures doit être établi avant la mise en vente ou location de la maison ou de l'appartement, et être remis au possible acheteur ou locataire.

Le Crep doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Nos diagnostiqueurs sont certifié pour la réalisation des diagnostics plomb dans les peintures sur le département SEINE SAINT DENIS :

Comment est réalisé le Crep ?

Le diagnostic plomb dans les peintures porte :

  • sur les revêtements des maisons ou appartements (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple),
  • et sur ses annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (balcon par exemple).

Quel est la durée du diagnostic plomb dans les peintures?

La durée de validité du diagnostic plomb dans les peintures est de :

  • 6 ans pour les maisons ou appartements mis en location,
  • illimitée pour les logements mis en vente lorsque le diagnostic plomb fait apparaître l'absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm²,
  • 1 an pour les maisons ou appartements mis en vente lorsque le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) fait apparaître la présence de plomb à des concentration supérieures ou égales à 1mg/cm². Dans ce cas, le technicien doit envoyer immédiatement au préfet une copie du constat de risque d'exposition au plomb (Crep) faisant apparaître la présence de plomb.

Quand réaliser un Crep ?

Pour le vendeur

Le constat plomb doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. Il doit également être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Si ces documents manquent et que l'acquéreur découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés en saisissant le tribunal d'instance et demander la diminution du prix de vente voire l'annulation de la transaction.

De plus, si la présence de plomb est détectée et qu'elle comporte un danger pour la santé des occupants, le maire ou le préfet peut ordonner au vendeur la réalisation des travaux.

Pour le bailleur

Le constat plomb doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être joint au bail d'habitation. Le diagnostic plomb dans les peintures doit également être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les actions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb. Si ces documents manquent et que le locataire découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du bailleur pour vices cachés en saisissant le tribunal d'instance. De plus, si la présence de plomb est détectée et qu'elle présente un danger pour la santé des occupants, le maire ou le préfet peut obliger au bailleur de faire réaliser des travaux.

Pour les copropriétés

Les parties communes des immeubles d’habitation doivent quant à elles avoir fait l’objet d’un constat de risque d'exposition au plomb (Crep) depuis le 12 août 2008.

Constat des risques d'exposition au plomb avant démolition / travaux

Un constat de risque d'exposition au plomb (Crep) est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur une construction. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page diagnostic plomb avant travaux.

Qu'est-ce que le Diagnostic du Risque d'Intoxication au Plomb ?

Le DRIP est le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures. Il est ordonné en application d'une mesure préfectorale d'urgence en cas de dépistage d'un cas de saturnisme sur un enfant mineur, ou lorsqu'un risque d'exposition au plomb pour un mineur est suspecté. Les diagnostiqueurs doivent être certifiés avec mention pour pouvoir réaliser des DRIP, Consultez nos cabinets certifiés DRIPP en France.

Zone d'intervention autour de Montfermeil pour la réalisation des Crep

Installé sur Montfermeil, nous intervenons sur tout le département SEINE SAINT DENIS, pour la réalisation des diagnostics plomb dans les peintures. Ainsi, nous intervenons sur les villes environnantes, Saint Denis, Drancy, Aulnay sous Bois, Aubervilliers, Noisy le Grand, Montreuil, ..., Clichy sous Bois, Livry Gargan, Coubron, Gournay sur Marne, Vaujours, Gagny, tremblay en france, Sevran, Le Raincy, Les Pavillons sous Bois, Noisy le Grand, Neuilly sur Marne, Neuilly Plaisance, Aulnay sous Bois, Villemomble, Villepinte, ...

Actu plomb : Jacques Laporte réélu à la présidence de la FFB Lorraine

Né en 1949, Jacques Laporte est PDG de l'entreprise COANUS employant 235 salariés (couverture, charpente, zinguerie, désamiantage, pliage industriel...) située à Igney (88). Il est, d'autre part, vice-président de l'UNCP (Union Nationale des Chambres Syndicales de Couverture et de Plomberie de France) depuis 1992. La FFB Lorraine est l'interface régionale entre la Fédération Française du Bâtiment, présidée par Didier Ridoret et les quatre Fédérations départementales du BTP de Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle et Vosges. Elle représente la profession vis à vis de l'environnement économique, politique et social. Elle est l'interlocuteur régional privilégié de l'administration, des pouvoirs publics et des acteurs de la construction. En savoir plus...
Source : (LeMoniteur.fr)

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