Diagnostic de l'installation intérieure de gaz sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

Diagnostic gaz à Montfermeil

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic sécurité gaz.

Pourquoi un diagnostic sécurité gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, le manque d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

L’état relatif à l’installation intérieure de gaz répond à un objectif de sécurité des personnes occupants les bâtiments.

En quoi consiste le diagnostic gaz ?

Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il contribue à la bonne information de l’acheteur. En ce sens, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Lors d'une vente, les immeubles à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des piècesà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation intérieure de gaz en cas de vente concerne les biens dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département SEINE SAINT DENIS notamment les villes de Aulnay sous Bois, Montreuil, Drancy, Noisy le Grand, Saint Denis, Aubervilliers, Épinay sur Seine, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic gaz doit être fourni à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Montfermeil % des biens ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Montfermeil ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Montfermeil ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic technique de l'installation au gaz ?

La durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure de gaz est de 3 ans..

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le vendredi 13 avril 2018, le diagnostic devrait daté d' aprés le 13 avril 2015.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si un diagnostic de l'installation intérieure de gaz n’est pas annexé lors de la vente ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre agence Alliance Sud Expertise (93) franchisé SARL DIAG. PAS. IMMO situé 5-7 Avenue des Frères Lumière, ZAC Vaucanson 2, 93370 MONTFERMEIL (SEINE SAINT DENIS) est assuré par GENERALI IARD (Police d'assurance N°) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Montfermeil pour la réalisation des diagnostics de l'installation intérieure de gaz

Installé sur Montfermeil, nous couvrons tout le département SEINE SAINT DENIS, pour réaliser des rapports de diagnostic de l'installation gaz. Par ailleurs, nous couvrons les villes environnantes, Saint Denis, Drancy, Aulnay sous Bois, Aubervilliers, Épinay sur Seine, Montreuil, Noisy le Grand, ..., Clichy sous Bois, Livry Gargan, Coubron, Gournay sur Marne, Vaujours, Gagny, tremblay en france, Sevran, Le Raincy, Les Pavillons sous Bois, ...

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