Diagnostic technique de l'installation électrique sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

Diagnostic électrique à [ville]

Depuis le 01/01/2009, en cas de vente d’un logement le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les biens immobilier concernés par un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Montfermeil ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'un bien à usage d'habitation dans le département SEINE SAINT DENIS notamment les villes de Épinay sur Seine, Noisy le Grand, Saint Denis, Drancy, Aubervilliers, Montreuil, Aulnay sous Bois, Sevran, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Montfermeil % des biens à usage d'habitation ont une installation électrique datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de fournir un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente concerne les immeubles au moment de la vente, entre autres :

  • % des maisons sur Montfermeil ont une installation électrique datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Montfermeil ont une installation électrique datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation électrique ?

Le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le 12/01/2019 , le rapport devrait avoir été réaliséaprés le 12/01/2016.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de l'installation électrique ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :

  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise cet état ?

le rapport de diagnostic de l'installation électrique doit être établi (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (93) franchisé SARL DIAG. PAS. IMMO situé 5-7 Avenue des Frères Lumière ZAC Vaucanson 2, 93370 Montfermeil (SEINE SAINT DENIS) est assuré par GENERALI IARD (Police d'assurance N°) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du rapport de diagnostic de l'installation électrique :

Secteur d'intervention autour de Montfermeil pour la réalisation des états relatifs à l’installation intérieure d’électricité

Installé sur Montfermeil, nous couvrons tout le département SEINE SAINT DENIS, pour réaliser des rapports de diagnostic de l'installation électrique. Par ailleurs, nous couvrons les communes proches, Aubervilliers, Drancy, Épinay sur Seine, Sevran, Saint Denis, Montreuil, Noisy le Grand, Aulnay sous Bois, ...,