Diagnostic électrique sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

Diagnostic électrique à Montfermeil

Depuis le 01/01/2009, en cas de vente d’un bien le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation d'électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les bâtiments concernés par un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique sur Montfermeil ?

L'obligation de faire réaliser un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien à usage d'habitation dans le département SEINE SAINT DENIS notamment les villes de Drancy, Aubervilliers, Noisy le Grand, Montreuil, Aulnay sous Bois, Saint Denis, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Montfermeil % des biens immobilier à usage d'habitation ont une installation électrique datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique en cas de vente concerne les immeubles au moment de la vente, notamment :

  • % des maisons sur Montfermeil ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Montfermeil ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le samedi 10 novembre 2018, le rapport devrait daté d' aprés le 10 novembre 2015.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de l'installation électrique ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit cet état ?

le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être établi (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (93) franchisé SARL DIAG. PAS. IMMO situé 5-7 Avenue des Frères Lumière, ZAC Vaucanson 2, 93370 MONTFERMEIL (SEINE SAINT DENIS) est assuré par GENERALI IARD (Police d'assurance N°) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique :

Secteur d'intervention autour de Montfermeil pour la réalisation des rapports de la sécurité de l'installation électrique

Implanté sur Montfermeil, nous pouvons intervenir sur tout le département SEINE SAINT DENIS, pour la réalisation des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Noisy le Grand, Drancy, Aulnay sous Bois, Montreuil, Saint Denis, Aubervilliers, ..., Clichy sous Bois, Livry Gargan, Coubron, Gournay sur Marne, Vaujours, Gagny, tremblay en france, Sevran, Le Raincy, Les Pavillons sous Bois, Noisy le Grand, Neuilly sur Marne, Neuilly Plaisance, Aulnay sous Bois, Villemomble, Villepinte, Rosny sous Bois, Bondy, Noisy le Sec, Drancy, Le Blanc Mesnil, ...

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