Sécurité de l'installation électrique, votre diagnostic électricité sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

Diagnostic électrique à Montfermeil

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de vente d’un bien immobilier le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les immeubles concernés par un état relatif à l’installation intérieure d’électricité sur Montfermeil ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les biens dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien à usage d'habitation dans le département SEINE SAINT DENIS notamment les villes de Saint Denis, Épinay sur Seine, Noisy le Grand, Aubervilliers, Montreuil, Drancy, Aulnay sous Bois, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Montfermeil % des immeubles ont une installation électrique datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente concerne les biens à la vente, entre autres :

  • % des maisons sur Montfermeil ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Montfermeil ont une installation électrique datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation électrique ?

Le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le mercredi 04 juillet 2018, l'expertise devrait daté d' aprés le 04 juillet 2015.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise ce diagnostic ?

le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être réalisé (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (93) franchisé SARL DIAG. PAS. IMMO situé 5-7 Avenue des Frères Lumière, ZAC Vaucanson 2, 93370 MONTFERMEIL (SEINE SAINT DENIS) est assuré par GENERALI IARD (Police d'assurance N°) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité de l'installation électrique :

Secteur d'intervention autour de Montfermeil pour la réalisation des états relatif à l’installation intérieure d’électricité

Installé sur Montfermeil, nous pouvons intervenir sur tout le département SEINE SAINT DENIS, pour la réalisation des états relatif à l’installation intérieure d’électricité. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Aubervilliers, Aulnay sous Bois, Drancy, Montreuil, Épinay sur Seine, Saint Denis, Noisy le Grand, ..., Clichy sous Bois, Livry Gargan, Coubron, Gournay sur Marne, Vaujours, Gagny, tremblay en france, Sevran, Le Raincy, Les Pavillons sous Bois, Noisy le Grand, Neuilly sur Marne, Neuilly Plaisance, Aulnay sous Bois, Villemomble, Villepinte, Rosny sous Bois, Bondy, Noisy le Sec, ...

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Source : Sophie Fabrégat / Actu-Environnement

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