Diagnostiqueur amiante sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

Diagnostic amiante à Montfermeil

Quand réaliser l'état de la présence d'amiante (SEINE SAINT DENIS) ?

Les biens immobiliers dont la date de permis de construire est antérieure au 01/07/97 doivent faire l'objet d' « une expertise amiante » indiquant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante :

  • Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement (maison individuelle) font réaliser, en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-15 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires de parties privatives d'habitation(appartements) y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante. Ce repérage est appelé Diagnostic amiante des Parties Privatives (DAPP). Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, en cas de vente. (Art. R. 1334-16 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-17 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-18 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.(Art. R. 1334-19 du code de la santé publique)

Quels sont les biens concernés par un état amiante sur Montfermeil ?

L'obligation de faire réaliser un constat amiante en cas de vente ou location concerne les biens immobiliers dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997.

Sur Montfermeil 70 % des biens ont été construits avant 1997 et ont l'obligation de fournir un diagnostic amiante à la vente ou à la location (calculé sur 405 biens sur le département SEINE SAINT DENIS), notamment :

  • 85 % des maisons sur Montfermeil ont été consruits avant 1997 (calculé sur 165 biens sur le département SEINE SAINT DENIS)
  • 60 % des appartements sur Montfermeil ont été consruits avant 1997 (calculé sur 239 biens sur le département SEINE SAINT DENIS)

Ainsi, tous les biens immobiliers en vente ou en location construit avant le 01/07/97 dans le département SEINE SAINT DENIS notamment les villes de Montreuil, Aulnay sous Bois, Drancy, Aubervilliers, Noisy le Grand, Saint Denis, ... sont concernées par un état amiante.

Qui doit réaliser l'expertise amiante à Montfermeil (SEINE SAINT DENIS) ?

La décision de faire réaliser le diagnostic amiante appartient au propriétaire d'un bien immobilier qu'il soit vendeur ou bailleur.

Le propriétaire doit intégrer ce rapport au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou au contrat de location.

S'agissant des parties communes de l'immeuble, le propriétaire n'a pas à s'en charger : il doit demander au syndic de copropriété, par tous moyens, de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner le constat amiante.

Le constat de repérage amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Tous nos techniciens sur Montfermeil sont certifiés pour la réalisation des diagnostics amiante sur le département SEINE SAINT DENIS :

expertise amiante Montfermeil

Comment est réalisé un diagnostic amiante à Montfermeil (SEINE SAINT DENIS) ?

Pour constituer l'état de la présence d'amiante, le diagnostiqueur doit :

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A pour le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP),

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A et B, pour l'expertise amiante réalisé lors d'une vente ou lors de la réalisation des DTA des parties communes.

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste C, pour le constat amiante réalisé lors de la démolition d'immeuble ou en cas de travaux.
  • et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et, uniquement pour les matériaux et produits de la liste B, leur risque de dégradation sur leur environnement.

Quelles sont les suites du diagnostic sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS) ?

Résultats de l'expertise

Les vérifications donnent lieu à l'établissement d'un rapport réalisé par le technicien. Ce dernier doit faire parvenir le diagnostic au propriétaire du bien par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'expertise révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A et B, et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, une ou plusieurs analyses doivent être effectués par le technicien.

Ces prélèvements doivent ensuite faire l'objet d'analyses par un laboratoire accrédité par le Cofrac.

Recommandations du repérage

Si la présence d'amiante est détectée, le diagnostiqueur doit préconiser pour les repérages des matériaux et produits de la liste A :

  • soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le vendeur doit faire effectuer cette évaluation dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise du rapport

  • soit une mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de déterminer la concentration d'amiante. Le proporiétaire doit faire effectuer cette mesure dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise du rapport

  • soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Dans ce cas, le diagnostiqueur a l'obligation de transmettre une copie de son rapport au préfet du département (SEINE SAINT DENIS) du lieu du logement concerné

et pour les repérages des matériaux et produits de la liste B : des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l'amiante.

Quelle est la durée de validité du repérage amiante à Montfermeil (93370) - SEINE SAINT DENIS ?

La durée de validité du repérage amiante dépend du rapport du diagnostiqueur. En effet, si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si le présence d'amiante est détectée, un contrôle périodique doit être effectué.

Quelles sont les sanctions ?

Sur Montfermeil, le propriétaire qui ne respecte pas son obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante peut se voir infliger une amende de 5ème classe.

En outre, si l'expertise amiante n'est pas annexé à la promesse de vente et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante dans le bien immobilier, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.

Constat amiante avant travaux à Montfermeil (93370) - SEINE SAINT DENIS

Une expertise amiante est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur un bien immobilier. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page diagnostic amiante avant travaux.

Zone d'intervention autour de Montfermeil pour la réalisation d'un état amiante

Implanté sur Montfermeil, nous couvrons tout le département SEINE SAINT DENIS, pour réaliser des diagnostics amiante. Par ailleurs, nous couvrons les communes environnantes, Aubervilliers, Noisy le Grand, Saint Denis, Aulnay sous Bois, Montreuil, Drancy, ..., Clichy sous Bois, Livry Gargan, Coubron, Gournay sur Marne, Vaujours, Gagny, tremblay en france, Sevran, Le Raincy, Les Pavillons sous Bois, Noisy le Grand, ...

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