Diagnostic accés handicapés ADAP à Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

Diagnostic accessibilité handicapés Montfermeil

Pourquoi effectuer un diagnostic accessibilité handicapés ?

La loi du 11 Février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux nouvelles constructions et à l'ensemble des établissements recevant du public existants de se référer à diverses obligations pour simplifier l'accès des personnes à mobilité réduite.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la loi du 11 Février 2005, les établissements recevant du public (ERP) existants du 1er groupe doivent effectuer un diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite. Ce diagnostic doit comporter une évaluation du coût des travaux et doit être tenu à la disposition de public de l'établissement ou de l'installation.

Le diagnostic accés des personnes à mobilité réduite devait être effectué avant le 01/01/2011 pour tous les ERP classés en 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'Etat. Pour les autres ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, le diagnostic a du être réalisé avant le 01/01/2010.

Au 01/01/2015, tous les ERP (y compris de 5ème catégorie) devront avoir effectué les travaux de mise en accessibilité.

Pour les constructions nouvelles, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accés handicapé est obligatoire. Lors de travaux, Dés qu'il y a présence d' un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est obligatoire.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment sont-ils classés ?

La capacité, ou « catégorie », est caractérisée par un chiffre défini par le CCH :

  • 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
  • 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
  • 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

  • le premier groupe comprend les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;
  • le deuxième groupe comporte les établissements de la 5e catégorie.

Pour les ERP du premier groupe, la comptabilisation des personnes prises en compte pour la détermination de la catégorie comprend le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que le public .

Quelle définition pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite

Est considéré comme accessible aux personnes à mobilité réduite tout immeuble d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un occupant ou à un visiteur à mobilité réduite, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux sites et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes à mobilité réduite doivent être équivalentes aux autres publics ou, à défaut, d'être d'une une qualité d'utilisation similaires.

Quelles dates pour la mise en accessibilité des immeubles

  • ERP existants : Mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
    • Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Echéance du 1er janvier 2011 : Préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
    • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • ERP existants : Diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
    • Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
    • Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

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