Diagnostic immobilier à Montfermeil (Amiante, Plomb, DPE,...)

Alliance Sud Expertise (ASE) est un réseau national d'experts en diagnostic immobilier implanté sur Montfermeil et spécialisé dans les expertises obligatoires (Amiante, DPE, Plomb, ...) depuis 2003.
Diagnostic immobilier Montfermeil

Notre groupe en place depuis plus de 15 ans compte à ce jour 33 cabinets en France.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (93) dirigé par Mme Julie PASCHINI sur Montfermeil, réalise les missions de diagnostics technique immobilier dans le département SEINE SAINT DENIS et sur les communes environnantes : Aubervilliers, Aulnay sous Bois, Saint Denis, Montreuil, ....

Nos techniciens interviennent dans le cadre de ventes, de locations, pour les travaux ou la démolition de bâtiments et réalisent tous les diagnostics immobiliers obligatoires.

Votre cabinet de diagnostic immobilier Amiante, Plomb, DPE... sur Montfermeil (93370)

Nos missions de diagnostics immobiliers à Montfermeil

Diagnostic immobilier Montfermeil

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (93) réalise tous les diagnostics immobiliers pour constituer le Dossier de Diagnostic technique (DDT) pour la vente ou la location sur le département SEINE SAINT DENIS (Aubervilliers, Saint Denis, Montreuil, Aulnay sous Bois, ...) :

Les missions complémentaires dans le département SEINE SAINT DENIS

Quelles sont mes obligations de diagnostics immobiliers sur Montfermeil (93370) ?

Pour la vente d'un bien immobilier à Montfermeil :

  • Le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire a été déposé avant 1997 (93370)
  • Le DPE doit être fourni à Montfermeil
  • Le diagnostic Plomb doit être fourni si le permis de construire date d'avant 1949
  • Le diagnostic électrique est obligatoire à Montfermeil si l'installation date de plus de 15 ans pour une vente
  • Le diagnostic gaz doit être fourni à Montfermeil si l'installation date de plus de quize ans pour une vente
  • Le diagnostic termites doit être fourni si un arrêté préfectoral (sur le département SEINE SAINT DENIS) ou communal (à Montfermeil) le prescrit pour une transaction
  • Le métrage Loi Carrez doit être fourni à Montfermeil si le bien est en copropriété pour une transaction
  • L'Etat des Risques Pollution des Sols (ERP) est obligatoire à Montfermeil pour une transaction

Pour louer un bien à Montfermeil (93370) :

  • Le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) doit être fourni si le permis de construire a été déposé avant 1997
  • Le DPE doit être fourni (93370)
  • Le diagnostic Plomb est obligatoire à Montfermeil si le permis de construire date d'avant 1949 par le bailleur
  • Le diagnostic électrique doit être fourni à Montfermeil si l'installation date de plus de 15 ans pour une location
  • Le diagnostic gaz doit être fourni si l'installation date de plus de 15 ans
  • Le métrage Loi Boutin doit être fourni si le bien est en copropriété pour une location
  • L'Etat des Risques Pollution des Sols (ERP) doit être fourni par le bailleur

Diagnostics Avant Travaux ou démolition d'un bâtiment à Montfermeil (93370) :

  • Le Diagnostic Amiante avant travaux ou démolition doit être réalisé si le permis de construire a été déposé avant 1997 à Montfermeil
  • Le diagnostic Plomb avant travaux ou démolition doit être réalisé par le maitre d'ouvrage si le bâtiment date d'avant 1994 (Prescription DIRECCTE)
  • Le diagnostic termites avant démolition est obligatoire si un arrêté préfectoral (sur le département SEINE SAINT DENIS) ou communal (sur Montfermeil) le prescrit

Les chiffres clés de l'immobilier sur Montfermeil

L'immobilier sur Montfermeil en quelques chiffre

Montfermeil est une ville de 25556 habitants composé de 8878 logements dont 78 résidences secondaires. Le prix moyen d'un bien immobilier sur Montfermeil est de 2529 € par m². Pour une maison le prix moyen à la vente est de 2342 € par m² alors que pour un appartement on s'approche de 3022 € par m². Sur 21 biens à la vente dans nos bases de données au 30/10/2018, 43% sont des maisons contre 57% des appartements. La surface moyenne d'un bien immobilier à la vente sur Montfermeil est de 107 m² dont en moyenne 52 m² (surface loi carrez) pour un appartement et 181 m² pour une maison.

Quelle est la moyenne d'un Diagnostic de performance énergétique (DPE) sur Montfermeil ?

Sur Montfermeil la moyenne d'un Diagnostic de performance énergétique (DPE) est de 204 kWhEP/m².an et de 27 kgeqCO2/m².an :

diagnostic amiante Montfermeil
 
diagnostic plomb Montfermeil
 

Les appartements sont plus énergivores que les maisons en moyenne sur Montfermeil, avec 170 kWhEP/m².an de consommation pour les maisons, contre 223 kWhEP/m².an de consommation pour les appartements.

(Moyenne effectuée sur 14 DPE dans notre base de données au 30/10/2018 01:03:59 sur Montfermeil)

Plan de prévention des risques sur Montfermeil

La commune de Montfermeil dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Montfermeil - R111.3 - Mouvement de terrain - Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines (hors mines) - prescrit le : - - approuvé le : 18/04/1995 (bassin : )
  • Montfermeil - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 23/07/2001 - approuvé le : - (bassin : Département)
  • Montfermeil - R111.3 - Mouvement de terrain - prescrit le : - - approuvé le : 16/12/1986 (bassin : -)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos états des riques naturels, miniers et technologiques avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Secteur d'intervention autour de Montfermeil

Nous sommes situés sur Montfermeil pour vos besoins en diagnostics immobilier, et intervenons sur le tout le département SEINE SAINT DENIS. Ainsi nous couvrons les communes de Montreuil, Aulnay sous Bois, Saint Denis, Aubervilliers, ... mais aussi toutes les communes autour de Montfermeil : Clichy sous Bois (93390) à 2 km, Livry Gargan (93190) à 2 km, Coubron (93470) à 2 km, Gournay sur Marne (93460) à 3 km, Vaujours (93410) à 3 km, Gagny (93220) à 4 km, tremblay en france (93290) à 5 km, Sevran (93270) à 5 km, Le Raincy (93340) à 5 km, Les Pavillons sous Bois (93320) à 5 km, Noisy le Grand (93160) à 5 km, Neuilly sur Marne (93330) à 6 km, Neuilly Plaisance (93360) à 6 km, Aulnay sous Bois (93600) à 7 km, Villemomble (93250) à 7 km, ...

Cabinets ASE proches du département SEINE SAINT DENIS pour vos besoins en diagnostic immobilier

Notre réseau national nous permet d'intervenir sur les villes les plus proches de Montfermeil tout en limitant les frais de déplacements, pour vous faire bénéficier de nos prestations au tarif le plus juste. Nos autres franchisés les plus proches de Montfermeil se trouvent sur Lieusaint, Lieusaint, Le havre, :

Un groupement national attaché à son savoir-faire

Notre réseau en France nous permet de couvrir les villes limitrophes de Montfermeil pour vos diagnostics immobiliers tout en limitant les frais de déplacements, pour vous faire bénéficier de nos prestations au tarif le plus juste. ASE dispose de son propre centre de formation «ASE Formation» qui permet à nos cabinets d'expertise de produire des rapports de diagnostic immobilier parfaitement conformes à la législation.

Actualité diagnostiqueur : Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location

JORF n°0188 du 13 août 2016  - texte n° 26 Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location NOR: LHAL1520562D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/LHAL1520562D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/2016-1104/jo/texte



Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, occupants de logements, diagnostiqueurs.
Objet : diagnostic de l'état de l'installation intérieure de gaz lors de la location d'un logement vide ou meublé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions sont applicables : i) Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ; ii) Pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.
Notice : la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové introduit une obligation d'information du locataire par le bailleur sur l'état de l'installation intérieure de gaz du logement loué. Cet état de l'installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur ainsi que dans leurs dépendances. Il est fourni par le bailleur. Le présent décret décrit les exigences techniques de ce diagnostic gaz en définissant principalement son champ d'application, son contenu (trois points de sécurité gaz), ses modalités de réalisation (appel à un diagnostiqueur) et des équivalences avec le diagnostic gaz réalisé à la vente et les certificats de conformité de l'installation gaz.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-6, L. 271-6 et R. 134-6 à R. 134-9 ;Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 3-3 ;Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,Décrète :



Article 1
L'état de l'installation intérieure de gaz, prévu à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs susvisée, concerne les locaux d'habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans.



Article 2
Le contenu de l'état de l'installation intérieure de gaz et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus par les articles R. 134-7 et R. 134-8 du code de la construction et de l'habitation concernant l'état de l'installation intérieure de gaz prévu, en cas de vente, par l'article L. 134-6 du même code.



Article 3
L'état de l'installation intérieure de gaz a une durée de validité de six ans.



Article 4
Un état de l'installation intérieure de gaz, réalisé selon les exigences de l'article L. 134-6 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.



Article 5
Lorsqu'un état de l'installation intérieure de gaz a été réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans le respect des conditions des articles 2 et 3, par un organisme d'inspection accrédité pour la réalisation de diagnostics des installations intérieures de gaz par le COFRAC ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), cet état tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.



Article 6
Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, le présent décret entre en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017.Pour les autres logements, le présent décret entre en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.



Article 7
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait le 11 août 2016.
Manuel VallsPar le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,Emmanuelle Cosse
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,Ségolène Royal
Lien Legifrance

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